Cour d’appel de Liège, 28 mai 2019
Un administrateur d’une société immobilière est en conflit avec l’échevin en charge de l’urbanisme. Il tient sur une page Facebook des propos injurieux, calomnieux, professe des menaces et harcèle moralement l’échevin.
Date : 28 mai 2019
Instance : Cour d’appel Liège
Critère : conviction politique
Décision :
La Cour estime qu’il n’est pas question d’un délit de presse et prononce une peine d’emprisonnement ferme de 10 mois. La partie civile se voit allouer un dédommagement de 2 500 €.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Liège, 28-05-2019
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Dans une affaire de diffamation et de harcèlement, la cour d'appel a examiné les conséquences des pensées ou des opinions et non leur contenu. Par conséquent, il n'y avait pas de violation de l'article 150 de la Constitution.