Cour d’appel de Liège, 11 mars 1988
Article 2 de la loi de 30 juillet 1981
Constitue une infraction au sens de l'article 2 le fait pour le tenancier d'un café de refuser de servir quelqu'un pour des raisons inhérentes à l'origine ethnique de l'intéressé, et qui ne peuvent être justifiées par sa mise vestimentaire, son comportement, ou pour quelqu'autre raison.
Il est intéressant de noter que la Cour d'Appel a accepté le témoignage d'un tiers sur un deuxième refus " provoqué " par une deuxième tentative de la victime. Selon la Cour, il ne s'agit aucunement d'un " stratagème (...) ayant comme but de faire commettre l'infraction par les prévenus, mais de se ménager des preuves testimoniales "
Remarque : en première instance, les prévenus avaient été acquittés (Corr. Namur, 31 juillet 1987)
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour d'appel de Liège, 11 mars 1988
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 8 mai 2001
Une personne d'origine étrangère s'est vu refuser l'entrée dans un café parce que le portier a cru à tort que la victime avait harcelé des femmes au cours de la semaine précédente. Les prévenus ont admis que ce refus était fondé sur une erreur.