Cour d’appel de Gand, 6 décembre 2012
Une personne à mobilité réduite se voit par deux fois refuser l’accès du même restaurant parce qu’elle est accompagné de son chien d’assistance. Le deuxième refus se fait en présence d’un huissier de justice.
En première instance (4 novembre 2009) le tribunal de Termonde estime qu’il s’agit bien d’une discrimination directe. En appel le jugement est confirmé sauf en ce qui concerne l’affichage de la décision. Cette mesure doit avoir pour objectif de faire cesser l’acte contesté. La Cour estime que l’astreinte et le dédommagement forfaitaire suffisent à cet effet.
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Jurisprudence comparable Cour d’appel de Gand, 6 décembre 2012
Conseil d’Etat, 6 mars 2024
Le Conseil d'État suspend la décision d'une commune de radier d'office un homme du registre de la population. L'homme séjournait dans un camping-car et disposait d'une adresse de référence dans la commune.
Cour constitutionnelle, 21 mars 2024
La loi du 30 octobre 2022 accorde une prime d'électricité et de gaz aux clients résidentiels. La loi ne s'appliquait pas aux résidents des centres de soins résidentiels et de logements à assistance. La Cour constitutionnelle juge que le fait de ne pas accorder ces primes aux personnes résidant dans des centres de soins résidentiels et de logements à assistance ne constitue pas une discrimination.