Cour d’appel de Gand, 24 avril 2007

24 Avril 2007
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Flandre orientale
Juridiction: Cour d’appel

Le 2 septembre un collaborateur d’une entreprise horeca est licencié suite à un conflit avec l’exploitant. Le formulaire C4 délivré au travailleur, plus d’un mois après le conflit, mentionne comme motif du préavis : ne peut s’adapter au pays. Il vaudrait mieux le renvoyer vers la brousse où les personnes se tapent dessus.
 

Le tribunal correctionnel de Termonde avait acquitté l’exploitant le 24 octobre 2005.

La Cour d’appel a estimé que les faits, prouvés objectivement, sont graves et regrettables. L’exploitant a fait usage d’un vocabulaire vexant afin d’inciter autrui à ne pas accorder à son ancien collaborateur les allocations de chômage et ce, sur base de sa race, couleur de la peau et origine.

L’exploitant est condamné à payer 500 euro de dommages au Centre.

Remarque : la Cour du travail a, par son arrêt du 7 mai 2007, également estimé qu’il s’agissait d’un préavis arbitraire.

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Toutefois, la cour du travail a estimé que d'autres éléments pouvaient expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour a rejeté la demande pour discrimination parce qu'il n'avait pas été suffisamment démontré que l'origine avait joué un rôle.