Cour d’appel de Gand, 19 novembre 1996
Article 1 et 2 de la loi de 30 juillet 1981
Un éboueur refuse de ramasser les ordures d'une famille marocaine et déclare, lors de sa tournée, " qu'il y a déjà assez de problèmes comme ça avec les immigrés et qu'ils feraient mieux de rentrer dans leur pays. "
1) Le Tribunal correctionnel de Dendermonde condamne l'éboueur le 12 février 1996.
2) La Cour d'appel de Gand confirme le jugement contesté, mais en accordant un sursis de trois ans pour la moitié de l'amende infligée par le premier juge.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour d'appel de Gand, 19 novembre 1996
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