Cour d’appel de Gand, 18 mai 1999
Par un arrêt du 18 mai 1999, la Cour d'appel de Gand confirma le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Termonde le 13 octobre 1998 ayant décliné sa compétence au profit de la Cour d'assises dans une affaire où une société commerciale était poursuive pour discrimination à l'embauche en raison de la publication par elle dans le journal " Vacature " d'une offre d'emploi réservée à " un collaborateur de nationalité néerlandaise ". Le Tribunal puis la Cour considérèrent qu'il s'agissait là de l'expression par voie de presse d'une opinion et relevant pour cette raison exclusivement de la Cour d'assises.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour d'appel de Gand, 18 mai 1999
Jurisprudence sur les propos racistes et autres propos haineux sur le lieu de travail : analyse de juin 2024
Tribunal du travail de Liège, division Huy, 9 octobre 2023
Dans ce jugement, le tribunal du travail a jugé que le licenciement d'un agent de sécurité d'origine maghrébine n'était pas discriminatoire, mais qu'il était lié au mauvais fonctionnement de l'homme.
Cour de travail de Bruxelles (francophone), 28 février 2024
Une femme postule pour un emploi sous son propre nom et sous un nom fictif. Elle reçoit des réponses différentes à chaque fois et pense donc qu'il existe une discrimination fondée sur la caractéristique protégée de l'origine nationale ou ethnique. La cour du travail estime toutefois que d’autres éléments peuvent expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour de travail rejette la plainte pour discrimination parce qu’il n’y a pas suffisamment de preuves que l’origine nationale ou ethnique avait joué un rôle.
Toutefois, la cour du travail a estimé que d'autres éléments pouvaient expliquer de manière adéquate la différence de traitement. La cour a rejeté la demande pour discrimination parce qu'il n'avait pas été suffisamment démontré que l'origine avait joué un rôle.