Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 28 mars 1998
Article 4 de la loi de 30 juillet 1981
Après un accident de la circulation entre un Belge et un étranger, ce dernier demande l'intervention de la police pour établir un procès-verbal étant donné que les deux parties ne parviennent pas à un accord à l'amiable. La police refuse de dresser le procès-verbal. L'étranger est finalement emmené contre son gré et avec violence au commissariat, où il est sérieusement blessé.
1) Le Tribunal correctionnel de Bruxelles condamne le 20 février 1997 les agents de police pour violence illégitime, en l'occurrence coups et blessures ayant entraîné une incapacité de travail par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, et pour leur refus arbitraire, pour des raisons liées à la race, la couleur, l'ascendance ou l'origine nationale ou ethnique, de l'exercice d'un droit, en l'espèce le droit que soit dressé un procès-verbal suite à un accident de roulage.
2) Le 28 mars 1998, la Cour d'appel de Bruxelles a acquitté les agents, estimant qu'il n'y avait pas suffisamment d'éléments prouvant que les policiers avaient agi pour des motifs inspirés par le racisme ou la xénophobie.
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Jurisprudence comparable Cour d'appel de Bruxelles (francophone), 28 mars 1998
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 8 mai 2001
Une personne d'origine étrangère s'est vu refuser l'entrée dans un café parce que le portier a cru à tort que la victime avait harcelé des femmes au cours de la semaine précédente. Les prévenus ont admis que ce refus était fondé sur une erreur.