Au moment des faits la Cour Constitutionnelle avait annulé la liste des critères protégés par la loi du 25 février 2003. Tout critère, en ce compris la situation de séjour, pouvait dès lors être invoquée. En première instance l’action en cessation est déboutée car le juge estime que la banque avait le droit de faire prévaloir la loi anti blanchiment sur les dispositions interdisant la discrimination. La loi contre le blanchiment, remplacée depuis par un texte posant des exigences plus allégées, réclamait la production d’un document attestant la légalité du séjour en Belgique. La Cour par contre estime l’attitude de la banque, consistant à exclure d’office un étranger en séjour irrégulier produisant des documents qui permettent son identification, discriminatoire.