Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 13 novembre 2012

13 Novembre 2012
Domaine d'action: Vie en société
Critère de discrimination: Orientation sexuelle
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Cour d’appel

Un jeune homosexuel monte de force dans un véhicule et est forcé de dévoiler le code de sa carte de banque. On tente de le violer et il est laissé à l’abandon. Les circonstances aggravantes sont retenues.

Téléchargements