Cour d’appel d’Anvers, 25 février 2009

25 Février 2009
Domaine d'action: Biens et services
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Anvers
Juridiction: Cour d’appel

Des personnes d'origine étrangère se plaignent de ne pas avoir accès à une salle de sport. Les faits font l'objet d'une prise de vue par caméra cachée. Ce type de preuve est rejetté puisqu'il n'y a pas d'arrêté d'exécution en matière de test de situation (25.02.2003) et que la loi du 10 mai 2007 n'en fait même plus mention.

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