Cour d’appel d’Anvers, 18 avril 1997
Article 2 de la loi de 30 juillet 1981
Un jeune se voit refuser l'accès à une discothèque.
1) Le 26 juin 1996, le Tribunal correctionnel de Hasselt prononce un jugement constatant une violation de la loi du 30 juillet 1981. L'accusé est condamné à une amende de cinquante francs, portée à dix mille francs par application de la loi sur les décimes additionnels, et subsidiairement à dix jours d'emprisonnement et au paiement d'un franc à la partie civile pour dommage moral.
2) La Cour d'appel d'Anvers modifie le jugement contesté et acquitte l'accusé par manque de preuves.
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Jurisprudence comparable Cour d'appel d'Anvers, 18 avril 1997
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 8 mai 2001
Une personne d'origine étrangère s'est vu refuser l'entrée dans un café parce que le portier a cru à tort que la victime avait harcelé des femmes au cours de la semaine précédente. Les prévenus ont admis que ce refus était fondé sur une erreur.