Cour d’appel d’Anvers, 17 février 2005
La Cour a accepté pour certains faits, en matière d’accès à un lieu de sortie, une violation de l’article 2. L’enquête menée de très près par la police avait permis de contrecarrer les arguments classiques des portiers que le refus avait été inspiré par l’état d’ébriété, le comportement agressif ou la tenue vestimentaire du visiteur.
Dans le cadre d’une des situations incriminées la preuve a e.a. été apportée par les images d’une caméra cachée. La Cour estime que l’usage d’une caméra caché pour une émission télévisée ne signifie pas que les faits aient été provoqués. "Même si elles ne seraient pas à considérer comme une preuve valable, cela n’infirme ni la recevabilité de l’action pénale, ni la preuve des faits".
Jurisprudence comparable Cour d'appel d'Anvers, 17 février 2005
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 8 mai 2001
Une personne d'origine étrangère s'est vu refuser l'entrée dans un café parce que le portier a cru à tort que la victime avait harcelé des femmes au cours de la semaine précédente. Les prévenus ont admis que ce refus était fondé sur une erreur.