Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 22 mars 2012

22 Mars 2012
Domaine d'action: Emploi
Critère de discrimination: Autres critères
Arrondissement judiciaire: Bruxelles
Juridiction: Cour d’appel

Un employé dispose d’une pension complémentaire qui fait partie de son contrat de travail individuel. Cette pension prévoit que la partenaire avec laquelle il contracte mariage après avoir pris sa retraite ne peut être bénéficiaire. La Cour refuse de constater la discrimination en se fondant sur le principe général de la non-rétroactivité des lois consacré par l’article 2 du Code civil.

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