Cour d’appel d’Anvers, 31 janvier 2008

31 Janvier 2008
Domaine d'action: Autres domaines
Critère de discrimination: Racisme
Arrondissement judiciaire: Anvers
Juridiction: Cour d’appel

Un commissaire de police, également professeur à l’école de police, est poursuivi pour falsification de procès-verbaux, perquisitions illégales, atteinte à l’intégrité physique et violences excessives à l’égard de personnes d’origine turque.

Téléchargements