Cour constitutionnelle, 7 novembre 2007
Le requérant introduit une requête en annulation contre la règle selon laquelle un candidat au poste de chef de corps (dans la magistrature) doit encore avoir un certain nombre d’années à prester avant d’atteindre l’âge de la pension (67 ans et quelques exceptions). Ce délai était de 5 ans, a été augmenté jusque 6 ans et en 2006 à nouveau réduit jusque 5 ans. In concreto, si le candidat est âgé de 62 ans ou plus il ne peut poser sa candidature pour (in casu) le mandat de premier président de la Cour d’Appel. Ainsi il est question d’une discrimination entre personnes de plus ou de moins de 62 ans.
Un candidat chef de corps doit présenter un plan de gestion, il s’agit d’un des éléments décisifs pour sa désignation. Il est dès lors normal et raisonnable d’exiger que le mandat soit exercé pendant la période nécessaire pour la mise en œuvre du plan de gestion. C’est pour cette raison que le législateur a accordé le délai de présence effective au sein de la magistrature à la durée du mandat. Cette constatation est en rapport avec l’objectif visé et n’est pas disproportionnée en fonction de cet objectif.
Téléchargements
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