Cour constitutionnelle, 26 septembre 2019
Les parties requérantes critiquaient la différence de traitement entre la population homosexuelle ou bisexuelle masculine et le reste de la population concernant le don de sang. La loi du 11 août 2017 interdisait aux hommes ayant eu des rapports sexuels avec d’autres hommes de donner leur sang pendant une période de douze mois après le dernier contact sexuel avec un autre homme.
Date : 26 septembre 2019
Instance : Cour constitutionnelle
Critère : orientation sexuelle
Décision : La Cour constitutionnelle annule une partie de la loi du 11 août 2017 portant des dispositions diverses en matière de santé.
Jurisprudence comparable Cour constitutionnelle, 26 septembre 2019
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 18 mars 2022
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 9 février 2022
Une personne transgenre est agressée par les prévenus qui lui avaient donné rendez-vous sur un site de rencontres homosexuelles. Ils ont filmé la scène. Le tribunal les a reconnus coupables.