Cour d’appel de Mons, 16 juin 2020
Les faits se déroulent à l'intérieur d'une prison où la victime subit des coups de la part de codétenus qui lui refusent l'accès à la cour de promenade en tenant des propos homophobes. Deux détenus sont condamnés en première instance avec des circonstances aggravantes, le troisième ne l'est pas. C'est ce dernier qui fait appel.
Date : 16 juin 2020
Instance : cour d’appel
Critère : orientation sexuelle
Les faits
Les faits se déroulent à l'intérieur d'une prison où la victime subit des coups de la part de codétenus qui lui refusent l'accès à la cour de promenade en tenant des propos homophobes. Deux détenus sont condamnés en première instance avec des circonstances aggravantes, le troisième ne l'est pas. C'est ce dernier qui fait appel.
Décision
L'arrêt confirme le jugement rendu en première instance et ne retient pas la circonstance aggravante pour le troisième prévenu. La cour d’appel souligne que la circonstance aggravante est subjective et, par conséquent, la cour d’appel n'est pas liée par le fait que la circonstance aggravante a été retenue à l'égard des deux autres détenus.
Unia n’était pas partie à la cause.
En abrégé : Mons, 16-06-2020
Téléchargements
Jurisprudence comparable Cour d’appel de Mons, 16 juin 2020
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 13 mai 2024
Un homme est condamné à un an de prison pour harcèlement discriminatoire et usage abusif d’un moyen de communications électroniques. Pendant plusieurs semaines, il avait laissé des messages homophobes et transphobes sur le téléphone portable de la victime.