Article 16: droit de ne pas être soumis à l’exploitation, à la violence et à la maltraitance
Les États Parties prennent toutes mesures législatives, administratives, sociales, éducatives et autres mesures appropriées pour protéger les personnes handicapées, à leur domicile comme à l’extérieur, contre toutes formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, y compris leurs aspects fondés sur le sexe.
Les États Parties prennent également toutes mesures appropriées pour prévenir toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance en assurant notamment aux personnes handicapées, à leur famille et à leurs aidants des formes appropriées d’aide et d’accompagnement adaptées au sexe et à l’âge, y compris en mettant à leur disposition des informations et des services éducatifs sur les moyens d’éviter, de reconnaître et de dénoncer les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance. Les États Parties veillent à ce que les services de protection tiennent compte de l’âge, du sexe et du handicap des intéressés.
Afin de prévenir toutes les formes d’exploitation, de violence et de maltraitance, les États Parties veillent à ce que tous les établissements et programmes destinés aux personnes handicapées soient effectivement contrôlés par des autorités indépendantes.
Les États Parties prennent toutes mesures appropriées pour faciliter le rétablissement physique, cognitif et psychologique, la réadaptation et la réinsertion sociale des personnes handicapées qui ont été victimes d’exploitation, de violence ou de maltraitance sous toutes leurs formes, notamment en mettant à leur disposition des services de protection. Le rétablissement et la réinsertion interviennent dans un environnement qui favorise la santé, le bien-être, l’estime de soi, la dignité et l’autonomie de la personne et qui prend en compte les besoins spécifiquement liés au sexe et à l’âge.
Les États Parties mettent en place une législation et des politiques efficaces, y compris une législation et des politiques axées sur les femmes et les enfants, qui garantissent que les cas d’exploitation, de violence et de maltraitance envers des personnes handicapées sont dépistés, font l’objet d’une enquête et, le cas échéant, donnent lieu à des poursuites.
Dordevic c. Croatie (2012)
Les faits
Une mère et son fils, qui souffre d’un handicap physique et mental, ont été pendant 4 ans victimes de harcèlements par des jeunes du quartier. Le motif de la violence était le handicap grave du fils (ainsi que leur origine serbe). Les requérants s’étaient plaint à plusieurs reprises auprès de diverses autorités. L’action est dirigée contre la Croatie car différentes personnes et institutions n’ont pas pris leur responsabilité et n’ont fait cesser le comportement inacceptable malgré les nombreuses remarques de la famille.
Munir Al Adam vs Arabie saoudite (2018)
Les faits
Les autorités saoudiennes ont transporté l’auteur dans un hôpital pour un examen médical de routine. Le médecin a dit que l’auteur présentait une perte d’acuité auditive de l’oreille droite de 70/110 et qu’il fallait l’opérer d’urgence pour éviter une surdité permanente et complète. L’administration pénitentiaire a privé l’auteur de soins. Six mois plus tard, l’auteur a été conduit à un autre rendez-vous médical. Le médecin a déclaré que son état s’était aggravé au point qu’il n’entendait plus de l’oreille droite. Il a également déclaré qu’à ce stade, la chirurgie ne pouvait pas améliorer l’ouïe de l’auteur.