Conseil d’Etat, 26 avril 2011
Au sein de la police le pécule de vacances du cadre opérationnel est augmenté. Deux éléments jouent un rôle : d’une part avoir, ou pas, atteint l’âge de 57 ans et d’autre part le cadre dont on fait partie (base, moyen, supérieur). Ces éléments se traduisent dans une introduction en phases de l’augmentation du pécule de vacances.
Le Conseil d’Etat, pour des motifs budgétaires invoqués, est sensible à ce choix. L’objectif est de garder en service plus longtemps les membres du personnel qui souvent optent pour la pension à 57 ans. Cet objectif est légitime et le Conseil d’Etat comprend l’introduction de cette limite d’âge. Par contre, puisque l’objectif est de maintenir le personnel au travail, le Conseil d’Etat ne comprend pas la différence faite entre les 3 niveaux du cadre. En effet une telle différence ne serait concevable que s’il s’agissait, et ce n’est pas le cas, de remplir des fonctions vacantes.
Téléchargements
Jurisprudence comparable Conseil d'Etat, 26 avril 2011
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Cour du travail de Bruxelles (francophone), 28 mai 2013
La cour du travail réforme un jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 19 mars 2008.
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