Une déléguée syndicale, travaillant dans une entreprise 'sécurisée' fait usage de son badge d'accès en dehors des heures de service mais dans le cadre de son activité syndicale. Après une remarque elle est lincenciée. D'autres délégués (de différents syndicats) n'ont dans des situations similaires pas été confrontés à l'empêchement d'assurer leur mandat syndical ou l'exercice de leur convention de travail. Le tribunal conclut à une discrimination.

La travailleuse discriminée est déléguée syndicale et représentante du personnel. L’entreprise qui l’occupe prévoit en CCT une tentative de conciliation en cas de conflit ou lorsque celui-ci s’annonce, et plus spécialement lorsqu’il s’agit de délégués syndicaux ou représentants du personnel. Face à une telle situation doit mettre en œuvre tous les moyens possibles pour résoudre le conflit par la concertation et la médiation. Si aucune solution n’aboutit au niveau de l’entreprise il faut immédiatement faire appel aux secrétaires des organisations syndicales représentatives qui ont signé la CCT.

Coups et blessures volontaires qui ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel .

Le Tribunal Correctionnel a condamné une personne pour incitation à la haine sur base d’un courrier qu’il avait envoyé à 800 personnes et dans lequel il signalait que 70% de la criminalité était liée au trafic de drogue et donc aux immigrés ou étrangers clandestins.

Un arbitre licencié parce qu'il a atteint la limite d'âge de 45 ans est victime de discrimination sur base de l'âge. Il est évident que cet emploi requiert une bonne condition physique mais il existe des tests spécifiques pour mesurer celle-ci. Faire usage d'une limite d'âge constitue dès lors une discrimination inutile, sans objectif légitime qui peut être justifié de façon objective et raisonnable.

L’arrêt en appel clarifie la position du Président quant aux conditions d’application du principe du partage de la charge de la preuve et de la valeur d’une attestation d’huissier de justice.

Les faits datent de juin 2004. Le prévenu rencontre dans un bureau du CPAS une personne de couleur. Immédiatement il attribue quelques coups et l’insulte de propos racistes. Lors de son interrogatoire il avoue avoir été inspiré par un certain mépris et animosité pour l’origine ethnique de la personne.

Le tribunal correctionnel de Liège condamna un propriétaire sur base de l’article 2 de la loi antiracisme car le refus de location était motivé par la couleur de la peau et les convictions religieuses de l’épouse. Le tribunal a e.a. tenu compte du témoignage d’un employé de l’agence immobilière.

Un exploitant d’un hôtel à Beveren licencie un de ses nombreux travailleurs allochtones pour faute grave après une altercation dans la cuisine. Deux mois plus tard l’employeur mentionne sur le C4 de son travailleur ‘ne peut s’adapter au pays, serait mieux renvoyé à la busbush où les gens s’attaquent’.

Lorsque trois jeunes croisent deux jeunes Juifs ils crient ‘sale Juif’, font un doigt d’honneur et menacent d’un coup de tête. Le juge estime qu’il s’agit bien de racisme et impose une peine de prison de deux mois avec 3 ans de sursis et une amende de 60 euro.