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1153 Jurisprudence trouvé(e)(s)
26 Février 2007

Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 26 février 2007

Le tribunal estime qu’il s’agit bien d’incitation à la haine et la discrimination lorsque l’accusé tient les propos suivants : « Fuck you Islams. Go home Kosovars » ; en faisant le salut hitlérien à plusieurs reprises accompagnés des propos tels que « les sales macaques doivent retourner dans leur pays ; fuck you niggers et sales bruns ». de plus il a démoli le mobilier d’un magasin de nuit et abîmé la voiture d’un allochtone.

24 Janvier 2007

Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 24 janvier 2007

Le dirigeant d'une entreprise déclare publiquement qu'il ne souhaite pas engager des personnes d'origine étrangère car ses clients ne les apprécient pas. En première instance le tribunal du travail a estimé que l'argument des souhaits des clients n'est pas valable mais que, par contre, il ne s'agit que d'une discrimination potentielle en l'absence de victime individuelle. La Cour du Travail soumet des question préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés européennes.
30 Novembre 2006

Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 30 novembre 2006

Une ergothérapeute remplace pendant deux années un autre membre du personnel dans une maison de repos. pendant ces deux années elle a trois crises d'épilepsie. Lorsque l'emploi se libère sa candidature n'est pas retenue, la Direction lui reproche un manque de franchise quant à son état de santé. Le médecin du travail l'avait déclaré apte pour l'emploi. Le tribunal conclut à une présomption de discrimination à l'embauche.

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