Le tribunal de la jeunesse de Louvain a donné un blâme à quatre mineurs pour avoir incité à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard de jeunes Africains en les insultant en public en faisant le salut hitlérien, en chantant des chansons néo-nazies, en dessinant des symboles nazis sur les vitres du bus et en incitant d'autres jeunes à tenir ces propos et à commettre ces actes injurieux.

Le requérant introduit une requête en annulation contre la règle selon laquelle un candidat au poste de chef de corps (dans la magistrature) doit encore avoir un certain nombre d’années à prester avant d’atteindre l’âge de la pension (67 ans et quelques exceptions). Ce délai était de 5 ans, a été augmenté jusque 6 ans et en 2006 à nouveau réduit jusque 5 ans. In concreto, si le candidat est âgé de 62 ans ou plus il ne peut poser sa candidature pour (in casu) le mandat de premier président de la Cour d’Appel. Ainsi il est question d’une discrimination entre personnes de plus ou de moins de 62 ans.

Un ouvrier saisonnier, dans une usine qui récolte et prépare des produits à base de fruits, est au travail par le biais de plusieurs contrats à durée déterminée qui se succèdent pratiquement sans aucune interruption. A un certain moment l'entreprise décide pour des raisons d'hygiène d'interdire certains attributs, comme les piercings. L'ouvrier ne se voit plus présenter de contrat. Dans un premier temps la Courexamine la situation quant au type de contrat de travail et constate qu'il s'agit bien d'un contrat à durée indéterminée avec toutes les obligations que cela implique. Ensuite la Cour conclut qu'il n'est pas question de discrimination puisque la mesure est inspirée par l'intérêt général (hygiène et sécurité alimentaire), donc une justification objective et raisonnable. De plus l'obligation touche tous les employés de l'entreprise, sauf ceux qui travaillent dans les locaux administratifs.

Un professeur de religion islamique refuse, contrairement au règlement de l’école, d’ôter son foulard en dehors de son local de classe. Elle est licenciée pour faute grave. Son recours auprès du conseil d’appel pour le personnel de l’enseignement de la Communauté flamande est rejeté. Le Conseil d’Etat donne suite à la demande de suspension.

Le 18 octobre 2007 le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’appel introduit contre une décision de suspension d’une enseignante de religion islamique. Cet appel visait la décision prise par le conseil en appel de l’enseignement de la Communauté Flamande qui rejetait son recours contre le préavis pour faute grave dont elle avait été l’objet dans une des écoles primaires qui l’occupait à temps partiel.

Une atmosphère tendue règne au sein du service plantation d’une commune. Il se pourrait qu’il s’agit de racisme. Une employée serait harcelée par ses collègues. Elle devient malade et est licenciée après 4 années d’absence. Elle invoque la loi sur le harcèlement, le préavis arbitraire, l’abus de préavis et la discrimination.

Lors d'un incident antérieur, la prévenue porte des coups à une personne d'origine étrangère. Au commissariat, encore ivre, elle déverse ses sentiments de haine : "vuile makakken, jullie zuigen ons leeg".

Trois jeunes hommes d'origine étrangère se voient refuser l’entrée d’un dancing par un portier. Celui-ci dit avoir reçu des instructions dans ce sens de la part de l’exploitant du dancing. Il existe un système de carte de membre qui ne vaut que pour les personnes d’origine étrangère.

En marge d'un conflit concernant des publicités pour des ristournes dans le monde du tourisme (loi pratiques du commerce) il est également question de discrimination sur base de l'âge (loi du 25 février 2003). Les personnes de plus de 60 ans recevaient une ristourne sur des voyages en autocar. Le tribunal a conclu à une discrimination.

Un politicien souhaite placer une annonce électorale dans les publications de 4 groupes médiatiques. Ayant essuyé des refus il introduit une action en justice.