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1153 Jurisprudence trouvé(e)(s)
19 Mars 2008

Tribunal correctionnel d’Anvers, division Malines, 19 mars 2008

La prévention de l’ancien article 77 bis de la loi du 15 décembre 1980 est retenue à l’encontre d’un couple ghanéen qui avait fait venir illégalement leur nièce. C’est son oncle qui l’avait amenée en Belgique avec un faux passeport. Il lui avait été promis qu'elle allait pouvoir aller à l'école et faire partie d'une chorale. Il n'en fut rien, la jeune fille ayant dû s'occuper du ménage et des enfants du couple de son oncle et de sa tante.
29 Février 2008

Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 29 février 2008

Tenant compte de l'âge, les prestations effectuées, les perspectives d'avenir et les besoins pour la saison suivante un arbitre ne peut plus opérer en 1ière classe. L'arbitre en question soulève une discrimination sur base de l'âge. En première instance le tribunal du travail estime que la décision n'est pas motivée par l'âge mais est en lien avec les prestations effectuées. La Cour du travail arrive à la conclusion inverse en se basant sur des éléments comme: manque de critères clairement définis en matière de la formation, renvoi vers l'âge dans la motivation de la décision, contradictions dans l'évaluation,...
13 Février 2008

Tribunal de l’entreprise de Bruxelles (francophone), 13 février 2008

Une personne en séjour irrégulier, mais ayant introduit une demande de régularisation auprès de la commune, souhaite ouvrir un compte en banque afin d'y déposer une garantie locative. La banque refuse puisqu'il n'y a aucun document officiel. La Cour Constitutionnelle ayant partiellement annulée la loi du 25 février 2003, la liste des critères protégés est ouverte et une action en cessation est introduite. Celle-ci est rejetée, le tribunal estime que les exigences posées par la loi contre le blanchiment sont des normes d'ordre public qui priment.
13 Décembre 2007

Tribunal correctionnel de Liège, division Huy, 13 décembre 2007

M. F., le prévenu a proféré, devant deux témoins et sur la voie publique des propos injurieux et racistes traitant ses victimes de « sales nègres (sic)» et leur enjoignant de « retourner dans leur brousse (sic)». L’agression s’est produite dans des circonstances banales (entre autre liées au stationnement d’un véhicule) et sans provocation de la part des victimes. Le prévenu a en outre frappé et menacé les personnes agressées.

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