L'exploitant d'une salle de gym est suspecté de discrimination. Le tribunal estime les faits prouvés sur base de différentes déclaration set d'un enregistrement avec une caméra cachée.

Une asbl organise des voyages pour des membres du personnel de certains secteurs publics. Des personnes ayant plus de 55 ans peuvent bénéficier de mesures très avantageuses. Le tribunal estime, sans parler d’autres infractions épinglées, qu’il y a bien une violation de la législation anti-discrimination, plus particulièrement une discrimination sur base de l’âge qui ne peut être justifiée.

Une victime d’un accident du travail est absente pendant deux périodes avant de reprendre l’emploi à un poste adapté. Elle est licenciée deux jours après la reprise de l’emploi. Elle conteste son licenciement comme abusif et discriminatoire.

Suite à la modification du réglement de l'école (interdiction de courves chefs) de jeunes sikhs ne peuvent plus porter leur turban. En référé le juge ne s'estime pas compétent pour se prononcer. Au fond le tribunal estime que l'école ne remplit pas les conditions pour pouvoir limiter la liberté de religion.

Un homme sollicite comme monteur de meubles pour un emploi qui lui parvient via le VDAB (Vlaamse Dienst Arbeidsbemiddeling). Il prend contact par téléphone mais lorsqu’il fait état de son nom il apprend que l’emploi n’est plus libre.

De simples conversations téléphoniques dont le contenu est confirmé (sous serment) d’une part, par un tiers dont la crédibilité n’est pas mis en doute et, d’autre part, les données de l’extrait de la facture du téléphone, sont suffisamment sérieuses et pertinentes pour être considérés comme des éléments qui enclenche le partage de la preuve.

La question qui se pose est de savoir s'il y a ou non dsicrimination lorsqu'une pension complémentaire n'est prévue que pour les travailleurs ayant le statut d'employé et pas ceux ayant le statut d'ouvrier. La Cour répond négativement pour diverses raisons: l'article 10 et 11 de la Constitution n'ont qu'un impact vertical (1), le délai de transposition de la Directive 2000/78/CE n'est pas encore écoulé et dès lors un particulier ne peut en déduire des droits (2), la partie adverse n'est pas une institution publique (3).

Un arbitre est licencié lorsqu'il atteint l'âge de 45 ans. En première instance le tribunal a estimé qu'il était bien question d'une discrimination vu le contenu de la Directive 2000/78 et l'obligation du juge d'interpréter la loi conformément la Directive. La Cour du travail par contre est d'avis qu'au moment du licenciement le délai de transposition n'était pas encore écoulé et que la Directive ne pouvait dès lors que susciter des obligations verticales. La seule disposition qui existait à l'époque était l'interdiction de discrimination dans le cadre du recrutement et de la sélection mais il n'y avait aucune disposition légale contraire à la Directive en matière de discrimination au moment du licenciement.

Les faits remontent à 2000, un agent immobilier avait refusé de faire vister un appartement mis en location à Bruxelles à une candidate uniquement en raison de sa couleur de peau déclarant de ses propres aveux que son refus se basait sur l'opposition du propriétaire de louer à des personnes de couleur noire.

Refus par un agent immobilier (ancien art. 2 loi du 30 juillet 1981 antiracisme) Tribunal de 1ère instance du 03.04.08, cbre correctionnelle (jugement définitif)