Rechercher Jurisprudence
Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 14 septembre 2010
Tribunal de la jeunesse de Namur, division Dinant, 14 juillet 2010
Cour d’appel de Liège, 29 juin 2010
Tribunal du travail d’Anvers, division Turnhout, 28 juin 2010
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 23 juin 2010
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 15 juin 2010
Tribunal de première instance de Liège, division Huy, 26 mai 2010
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 27 avril 2010
Cour du travail d’Anvers, 23 avril 2010
Pour une femme de ménage, le conseiller en prévention/médecin du travail déconseille les travaux situés au-dessus de la ceinture scapulaire, tels que le nettoyage de fenêtres ou de plafonds en hauteur. D'autres travaux de nettoyage sont toutefois possibles. Il n'y a donc pas d'incapacité de travail définitive qui justifierait un licenciement pour cause de force majeure. L'employeur dispose d'une grande équipe de nettoyeurs et de plusieurs sites. Une petite adaptation était donc possible.
Cour européenne des droits de l’homme, 20 avril 2010
Suivez-nous sur les réseaux sociaux