Un éducateur, après de longues périodes d’absence, est déclaré définitivement inapte par le service externe pour la prévention et la protection. Le même jour il reçoit son C4. 7 jours plus tard son médecin traitant le déclare apte. Dès lors il conteste son congé.

Une assistante en pharmacie entre au service d’une société (juillet 1989) qui est absorbée quelques mois plus tard par un autre groupe. En 1998 l’employée bénéficie d’un congé de maternité suivi d’un congé parental qui a été prolongé a plusieurs reprises. Avant la reprise du travail l’employée sollicite d’une part un horaire à temps partiel fixe et le port du foulard. L’employeur estime que ces exigences d’horaires sont incompatibles avec les besoins et l’organisation du travail en officine.

Un employé a été victime de blagues et de remarques en raison de son orientation sexuelle. Il dépose une plainte motivée pour harcèlement (art 32 de la loi du 4.08.1996) et discrimination (art 21 de la loi du 25.02.2003). Le conseiller en prévention communique son rapport et l'employeur licencie le travailleur pour motif grave.

Un homme d’origine indienne et un ami sont victimes de violence gratuite. Ils se font battre et un des auteurs reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Le deuxième prévenu est acquitté pour les coups mais condamné pour l’incitation à la discrimination, la haine ou la violence.

L’affaire concerne l’accès à une salle de sport dans les environs d’Anvers. En appel la cour avait décidé par son arrêt du 25 février 2009 qu’il ne pouvait être question ni de test de situation ni de partage de la preuve puisque la police a pu constater que la salle de sport en question était fréquentée tant par des hommes d’origine étrangère que par des femmes voilées. Le recours en Cassation contre l’arrêt est rejeté.

Un jeune homme handicapé maintient, après une première visite, le contact avec une prostituée. Celle-ci connaît les deux autres prévenus et le jeune homme sera séquestré afin de pouvoir organiser un vol au domicile des parents. Pendant sa séquestration il a été victime de viol, de vol et a été roué de coups. Son handicap a été retenu comme circonstance aggravante.

Un voyageur averti (se déplace seul) voudrait participer à un voyage en groupe en Jordanie. Sa participation est refusée sur base de sa surdité. L’on craint des problèmes de communication avec les autres voyageurs et la population locale, pour la sécurité du voyageur (par exemple en cas d’incendie) et les accommodements raisonnables (un accompagnateur spécifique en plus du guide néerlandophone) sont trop lourds.

Un demandeur d’emploi s’offusque en voyant une annonce d’un chaîne de magasins de vêtements qui lie les emplois à des catégories d’âge. Le syndicat, le VDAB et le Centre sont informés. Le demandeur d’emploi en question souhaite garder l’anonymat et ne désire aucunement intervenir dans la procédure.

Un homme, début de la cinquantaine, est licencié comme veilleur de nuit. Dans la lettre de préavis l’employeur formule très clairement le motif de ce préavis : certains programmes d’aide de mise à l’emploi lui offrent plus d’avantages s’il engage un jeune collaborateur.

La Cour d’appel confirme le jugement en matière de « négationnisme » rendu par le tribunal correctionnel le 12 décembre 2008. La Cour fait sienne les arguments du tribunal correctionnel et les développe. Au niveau de la peine la Cour est plus clémente car elle estime que le délai raisonnable dans lequel un procès pénal doit être mené a été dépassé.