Un groupe de jeunes a, à plusieurs reprises, drogué, humilié, brutalisé et maltraité un jeune homme souffrant d’une déficience mentale d’une façon qui défie toute imagination.

Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008), une action en cessation contre la Communauté Flamande et les écoles de leurs enfants pour refus d'aménagement raisonnable pour personnes handicapées.

Un homme de 51 ans réagit à une annonce. L’employeur répond qu’il recherche plutôt de jeunes candidats avec une expérience limitée. L’emploi est une fonction « junior » tandis que le profil du candidat correspond plutôt à un job « senior ».

La Cour confirme, hormis la peine plus clémente, le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Gand le 13 octobre 2009. L’exploitant du dancing était le seul à se pourvoir en appel. Le tribunal a déduit de la totalité des évènements à disposition qu’il s’agissait d’une politique consciente d’exclure des personnes du chef de leur origine ce qui est une discrimination punissable. Le jugement faisait clairement la distinction entre les notions de racisme et de discrimination.

Un ouvrier manœuvre et membre de la délégation syndicale est victime d’un accident de travail. Suite à cet accident il ne peut plus soulever de poids supérieurs à 15 kg. Son contrat de travail est suspendu pour cause de force majeure résultant de l’inaptitude pour la fonction concernée. Il introduit une action en cessation s’estimant victime de discrimination du fait de sa conviction syndicale et son état de santé.

Afin de limiter le coût salarial un employeur licencie les membres du personnel qui atteignent une ancienneté de 6 ans. Un employé estime qu’il s’agit d’une discrimination indirecte sur base de l’âge. Le tribunal n’est pas de cet avis. Il s’agissait bien d’une mesure neutre (ancienneté) qui touche tous les travailleurs sans distinction en fonction de leur âge.

Une personne handicapée est gravement harcelée sur les lieux du travail. La Cour fait application de l’article 442 ter du Code Pénal : harcèlement avec circonstances aggravantes.

Une personne travaille comme réassortisseuse mais doit après quelques années subir une opération aux mains. Elle demande un poste de travail adapté. L’employeur refuse et la licencie.

Un couple marié, un Américain et un Belge, suivent la formation afin de pouvoir adopter. Ils sont déclarés aptes par le Tribunal de la jeunesse. Lorsqu’ils se renseignent auprès de l’autorité d’adoption de la Communauté flamande ils apprennent qu’un couple d’homosexuels a peu de chance de réaliser une adoption internationale.

Dans un certain nombre d’agences d’une société d’intérim sont retrouvés, dans le cadre d’une enquête judiciaire, des indications que ces agences acceptent les souhaits discriminatoires des clients. Le dossier pénal n’aboutit pas faute d’un mauvais choix de langue. Une affaire est introduite auprès du tribunal civil. Celui-ci estime les faits, sur base du contenu du dossier pénal, prouvés dans le sens qu’ils étaient connus des supérieurs qui n’ont pas aidé les responsables d’agences et ont préféré augmenté leurs gains. Mais il ne peut, selon le tribunal, être question d’une politique généralisée au sein de l’entreprise.