La requérante est mal voyante et est toujours accompagné de son chien d’assistance. Le 6 octobre 2003, avec 4 amis et assisté de son chien, elle veut souper dans un restaurant, faisant partie d’une grande chaîne alimentaire. Le personnel a refusé de les servir car les chiens ne sont pas admis dans le restaurant.

Deux portiers refusent l’accès d’un établissement à deux personnes dont la peau est foncée.

Un assureur informe en septembre 2003 ses clients que les primes pour l’assurance hospitalisation vont augmenter. L’augmentation, exprimée en pourcentage, est plus conséquente pour les assurés âgés. La compagnie d’assurance justifie cette différence par le fait que les frais d’hospitalisation sont plus élevés pour les assurés âgés que pour les assurés plus jeunes.

La Cour a accepté pour certains faits, en matière d’accès à un lieu de sortie, une violation de l’article 2. L’enquête menée de très près par la police avait permis de contrecarrer les arguments classiques des portiers que le refus avait été inspiré par l’état d’ébriété, le comportement agressif ou la tenue vestimentaire du visiteur.

Les faits datent de 1999 et concerne le refus d’accès de personnes d’origine étrangère à un dancing. Comme il s’agit d’une parole contre une autre le portier est acquitté au bénéfice du doute.

Une demandeuse d'emploi qui porte le voile doit se présenter dans un atelier de couture. Plusieurs personnes d'origine étrangère travaillent dans cet atelier. Pour des raisons de sécurité l'employeur lui demande d'enlever son voile. Elle refuse et encourt une sanction de l'ONEM. La Cour déduit des circonstances qu'il y a eu refus implicite pour accepter l'emploi mais que la demandeuse d'emploi ne s'est pas rendue indisponible pour le marché de l'emploi dans sa totalité et que l'emploi proposé n'était pas adapté.

Un couple vit depuis plusieurs années amaritalement. Ils ont 2 enfants, ont acheté une maison et se sont engagés pour un prêt hypothécaire. L'homme est victime d'un accident mortel du travail. La femme s'adresse à l'assureur loi. Celui-ci refuse toute intervention puisque la législation en matière d'accidents du travail (10 avril 1971) ne parle que de couples mariés. La discrimination invoquée par la femme est rejettée.

Le dossier concerne le refus d’accès à un dancing pour des personnes d’origine étrangère. La défense invoque que ces personnes ont par le passé causé des ennuis et qu’ils utilisent de la drogue. Le procès-verbal très fouillé démontre que ces faits n’ont jamais fait l’objet de plaintes et que lorsque se présente un groupe composé tant de personnes étrangères que de personnes non étrangères, seul ces derniers peuvent entrer. La Cour conclut dès lors à la discrimination.

Une demandeuse d'emploi qui porte le foulard doit se présenter dans un atelier de couture. Une partie du personnel est d'origine étrangère. Pour des raisons de sécurité l'employeur lui demande d'enlever son foulard. Elle refuse et est sanctionnée par l'ONEM. Au vu des circonstances le tribunal estime qu'il n'est pas question de refus d'emploi explicite ou implicite. L'emploi proposé n'était pas adapté.

Proche d'une refus d'accès, une affaire est arrivée devant le Tribunal en 2001, affaire dans laquelle un café bruxellois avait refusé de prendre la commande d'une classe avec des élèves d'origine Turque et Marocaine.