Une employée avec une longue ancienneté change de service et occupations après une période de burn-out, ce qui revient à la ‘dégrader’. Elle invoque également la législation anti-discrimination sur base de son état de santé.

Dans toute une série de films sur YouTube, F.B. formule des propos grossiers et blessants envers une, depuis décédée, personnalité politique touchée par une maladie incurable. D’autres personnages politiques sont également victimes de ces propos. Les non-musulmans sont également visés. Il est dès lors condamné par la Cour d’Appel d’Anvers le 6 juin 2013. Il introduit un recours en cassation puisque sa défense prétend qu’il s’agit d’un délit presse à traiter par une Cour d’Assises et pour lequel un autre tribunal n’est pas compétent.

Les parents d’un enfant atteint du syndrome de Down et malentendant entament une action en justice contre l’école en invoquant les principes généraux de responsabilité civile prévus par le Code Civil et un renvoi vers la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Ils font état du refus d’insérer leur enfant dans l’enseignement primaire (enseignement inclusif).

Dans le cadre des suites d’une assurance groupe invalidité conclue avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 mai 2007 (genre) et qui prévoyait que la prestation pour les femmes était due jusque l’âge de 60 ans et celle pour des hommes jusqu’à l’âge de 65 ans, la Cour de Cassation prône clairement, comme ce n’était jusqu’à présent le cas que dans les travaux parlementaires, que la loi du 10 mai 2007 est d’ordre public et dès lors influence les conséquences de l’assurance groupe.

A l’occasion d’un contrôle quant à l’usage de stupéfiants lors de la conduite d’un véhicule un chauffeur, d’origine albanaise est positif. Lors de son audition au bureau de police, il menace un policier et formule des propos que le tribunal estime être 'la diffusion d’idées fondées sur la supériorité ou la haine raciale'.

Une jeune femme vit en chaise roulante et demande une intervention financière pour un chien d’assistance. Elle veut mener une vie plus indépendante et fait référence à la Convention ONU Handicap. L’intervention est refusée car la plus-value de disposer d’un chien d’assistance semble trop limitée.

Un employé se rend apparemment très peu apprécié par ses collègues et sa direction du fait de son attitude et de son comportement envers les collègues. Après une période de maladie il est licencié. Il réclame une série de compensations financières et invoque également la législation anti-discrimination du fait de son état de santé.

Un médecin endocrinologue travaille dans un hôpital sous statut indépendant pour une durée indéterminée jusque 65 ans. Ensuite il continue, à nouveau par contrat à durée indéterminée, le travail en assurant deux consultations par semaines. Lorsqu’il atteint l’âge de 75 ans, l’hôpital met fin au contrat.

Suite à une rencontre dans un bar un homosexuel invite un autre homme chez lui. La situation se dégénère assez rapidement : il est séquestré, reçoit des coups et l’auteur des faits tente de lui extorquer de l’argent en utilisant des images filmées de la victime nue.

Un chauffeur d’autobus conteste son préavis et invoque également qu’il a été victime de harcèlement et de discrimination. Le conflit concerne e.a. le type de véhicule mis à sa disposition et la modification des trajets. Le véhicule sans changement de vitesse automatique est néfaste pour son dos et il doit transporter des élèves sans accompagnateur ce qui n’est pas évident vu son défaut d’élocution.