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1153 Jurisprudence trouvé(e)(s)
17 Décembre 2014

Cour du travail de Gand, division Gand, 17 décembre 2014

Des parents d’un garçon en minorité prolongée intente une action contre l’instance flamande (VAPH) qui intervient financièrement pour le séjour de la personne handicapée. Depuis sa jeunesse le garçon réside 14 ans dans une institution aux Pays-Bas, située à 15 km du logement familial. Les parents souhaitent y prolonger son séjour car en Flandre les listes d’attente sont interminables. VAPH refuse l’intervention financière.
4 Novembre 2014

Cour d’appel de Gand, 4 novembre 2014

Plusieurs membres du groupe « Bloed, Bodem, Eer en Trouw » (BBET) [« Sang, terre, honneur, fidélité »] ont été poursuivis, notamment, pour coups et blessures avec motif abjecte, incitation à la haine, la discrimination ou la violence envers des personnes d’origine étrangère dont, en particulier, la communauté juive. Les revues périodiques et le site internet de BBET constituaient également des violations des lois Antiracisme et Négationnisme. Dans son jugement du 7 février 2014 le Tribunal correctionnel de Dendermonde avait estimé que l’article 22 de la loi antiracisme exigeait que le groupement auquel on accorde sa collaboration devait lui-même avoir commis un délit pour que cette collaboration puisse être poursuivie.
14 Octobre 2014

Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 14 octobre 2014

Un arbitre est actif au sein de la première division provinciale. Selon son évaluation annuelle il devrait être assuré de son activité au sein de cette division et cependant il est dégradé en deuxième division. A l’aboutissement des procédures internes spécifiques au sport concerné il obtient gain de cause et réclame auprès du tribunal civil un dédommagement pour la faute dont il a été victime, c’est-à-dire le classement mis en cause qui selon lui est en lien avec son origine.

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