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Cour du travail de Mons, 21 octobre 2022
Les indemnités de licenciement prévues par la CCT 103 (sur le travail à temps partiel) et par la loi antidiscrimination sont cumulables car elles ne réparent pas le même dommage et elles ne trouvent pas leur origine dans la même cause.
Cour de justice de l’Union européenne, 13 octobre 2022
Une jeune femme, portant le foulard, souhaite faire un stage au sein d’une société de logements sociaux. La société invoque sa politique de neutralité. Suite à une action en cessation, le tribunal du travail de Bruxelles (francophone) a saisi la Cour de Justice de l'Union européenne de trois questions préjudicielles le 17 juillet 2020.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 6 octobre 2022
Le tribunal du travail de Bruxelles, siégeant comme en référé, a jugé irrecevable la tierce opposition du Centre d'action laique à une ordonnance du 3 mai 2021. Dans cette ordonnance, le tribunal du travail avait condamné la STIB pour avoir discriminé une candidate portant un foulard. La STIB avait décidé de ne pas faire appel de cette ordonnance.
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 4 octobre 2022
Un nettoyeur est licencié pour motif grave. Un responsable de l'entreprise de nettoyage explique ce licenciement à l'un des clients chez qui l'homme travaillait et tient des propos racistes. La cour du travail a jugé - contrairement au tribunal du travail - que le licenciement ne constituait pas une discrimination sur la base de l'origine marocaine de l'homme.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 3 octobre 2022
La loi relative aux contrats de travail et la loi antidiscrimination se complètent. L'employeur peut mettre fin au contrat de travail pendant la suspension de son exécution pour cause de maladie. Mais si la résiliation du contrat de travail est motivée par l'état de santé de l'employé, elle contrevient à la loi antidiscrimination.
Cour du travail de Liège, division Liège, 26 septembre 2022
Une femme postule pour un poste à l'aéroport. Elle est sélectionnée mais à cause d'une malformation à une de ses mains, elle n'est pas autorisée à participer à la formation requise pour le poste. La cour du travail confirme la discrimination directe fondée sur le handicap.
Cour du travail de Mons, 23 septembre 2022
Les indemnités de licenciement prévues par la CCT n° 109 (licenciement manifestement déraisonnable) et par la loi antidiscrimination sont cumulables car elles ne réparent pas le même dommage et elles ne trouvent pas leur origine dans la même cause.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 27 juin 2022
Un magasinier est engagé pour une période de six mois. Au moment de son engagement, il cache le fait qu'il doit se faire opérer et qu'il sera absent pendant un certain temps. Il est licencié. Le tribunal du travail juge qu'il n'y a pas de discrimination fondée sur l'état de santé.
Tribunal du travail de Liège, division Huy, 13 juin 2022
Une femme travaillait dans un grand magasin. Dix jours après avoir eu un accident de travail, elle a été licenciée. Le tribunal du travail a jugé que le licenciement était motivé par une discrimination fondée sur l'état de santé.
Cour du travail de Gand, division Gand, 13 juin 2022
Une employée postale adjointe a été absente pour cause de maladie pendant plusieurs courtes périodes en 2017 et 2018 et a été licencié. Contrairement au tribunal du travail, la cour du travail a jugé que le licenciement n'était pas motivé par la discrimination, mais plutôt par l'impact négatif sur l'organisation du travail.
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