Une personne handicapée est gravement harcelée sur les lieux du travail. La Cour fait application de l’article 442 ter du Code Pénal : harcèlement avec circonstances aggravantes.

Une personne en séjour irrégulier, en attente d’une réponse quant à l’application de l’article 9.3 de la loi du 15 décembre 1980, ouvre deux comptes dans une agence bancaire : un compte à vue et un compte garantie locative. Peu de temps après la banque clôture d’autorité les deux comptes.

Le président du tribunal de première instance de Huy avait ordonné la cessation de la discrimination indirecte sur base de l’état de santé. La victime de cette discrimination portait un foulard pour masquer sa calvitie suite à une chimiothérapie. Le règlement de l’établissement interdisait le port de tout couvre-chef, la personne n’était donc pas la bienvenue. En appel la Cour estime que l’action du Centre est irrecevable puisque fondée sur un critère qui n’est pas mentionné par la loi.

Un voyageur averti (se déplace seul) voudrait participer à un voyage en groupe en Jordanie. Sa participation est refusée sur base de sa surdité. L’on craint des problèmes de communication avec les autres voyageurs et la population locale, pour la sécurité du voyageur (par exemple en cas d’incendie) et les accommodements raisonnables (un accompagnateur spécifique en plus du guide néerlandophone) sont trop lourds.

Le condamné avait pour car-jacking, vol de GSM et portefeuille encouru une peine prononcée par le Tribunal correctionnel de Bruxelles, par jugement du 6 janvier 2009, de 2 ans avec 3 années de sursis. La Cour d’Appel confirme le jugement mais estime la peine insuffisante car l’agression était délibérée, concertée et teintée d’homophobie envers des personnes dont les auteurs avaient pu deviner l’homosexualité. Au pénal : 4 ans avec sursis pendant 5 ans.

La Cour d’appel confirme le jugement en matière de « négationnisme » rendu par le tribunal correctionnel le 12 décembre 2008. La Cour fait sienne les arguments du tribunal correctionnel et les développe. Au niveau de la peine la Cour est plus clémente car elle estime que le délai raisonnable dans lequel un procès pénal doit être mené a été dépassé.

Une organisation de consommateurs introduit, sur base de la loi du 25 février 2003, une action en cessation contre une compagnie d’assurance spécialisée dans les contrats d’assurance maladie invalidité, facultatives et complémentaires au régime légal obligatoire d’assurance soins de santé.

A l’occasion d’une négociation pour la conclusion d’un bail commercial le bailleur fait part, lors d’une conversation téléphonique enregistrée à son insu, de ses doutes quant à la viabilité des activités commerciales envisagées et émet une remarque quant à l’origine de l’épouse du candidat locataire.

Une professeur de mathématique dans l’enseignement secondaire de la Ville de Charleroi avait donné cours pendant deux années en portant son foulard. Au moment d’une nouvelle affectation, horaire réparti sur trois écoles, les directions lui interdisent le port du foulard en invoquant la neutralité inhérente à l’enseignement officiel subventionné (Décret du 17 décembre 2003).

Des personnes d'origine étrangère se plaignent de ne pas avoir accès à une salle de sport. Les faits font l'objet d'une prise de vue par caméra cachée. Ce type de preuve est rejetté puisqu'il n'y a pas d'arrêté d'exécution en matière de test de situation (25.02.2003) et que la loi du 10 mai 2007 n'en fait même plus mention.