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Cour de justice de l’Union européenne, 21 mai 2015
Des militaires ayant cessé leurs fonctions doivent choisir entre leur pension ou leur salaire s’ils sont actifs dans le secteur public et que ce salaire dépasse une certain montant.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 18 mai 2015
Une jeune fille travaille depuis plusieurs années dans un grande surface comme étudiante. Par téléphone elle signale à son employeur qu’elle souhaite dorénavant porter le voile. Celui-ci refuse en invoquant la politique de neutralité de l’entreprise.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone),15 mai 2015
Par son arrêt intermédiaire du 5 septembre 2014, la cour avait déjà estimé qu’il était bien question de discrimination car l’offre de formation dans le secteur aérien avait été tardive. Entretemps la formation a été entreprise, mais la partie adverse estime que réclamer l’indemnité forfaitaire, c’est à dire six mois de salaire, constituait un abus de droit.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 6 mai 2015
Un charpentier est deux fois victime d’un accident de travail et se fait licencier pour force majeure médicale. Son employeur l’inscrit pour un cours de grutier mais le licenciement intervient avant la fin de ce cours.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Gand, 5 mai 2015
Un homme refuse l’accès à son aide familiale. Ce dernier reçoit plusieurs sms contenant des offenses liées à son orientation sexuelle. Ces messages sont également envoyés à d’autres personnes.
Tribunal de première instance de Namur, division Namur, 5 mai 2015
Un propriétaire exige des candidats locataires un contrat de travail à durée indéterminé ou, à tout le moins, un contrat de travail. Le Centre reçoit plusieurs signalements concernant ce même propriétaire qui avait pourtant promis de respecter la loi à l’occasion de contacts antérieurs.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 4 mai 2015
Le demandeur, d’origine britannique, est employé dans un hôtel bruxellois depuis plusieurs années. Il y rencontre un stagiaire sur lequel il a autorité et l’invite à un rendez-vous. La soirée ne se passe pas bien et le stagiaire fausse compagnie au demandeur. À la fin de son stage, le stagiaire dépose une déclaration pour se plaindre d’un harcèlement auprès du service du personnel.
Cour d’assises du Brabant flamand, 29 avril 2015
Un homme assassine avec une violence extrême son voisin qui était également un ami. La victime est homosexuelle et donc se pose la question de l’application de l’article 405quater du CP.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 27 avril 2015
Deux frères se comportent d’une façon excessivement agressive dans un café. Leurs victimes sont homosexuelles. L’intérieur de l’établissement est démoli. Les auteurs des faits ont déjà été en contact avec la justice pour e.a. leurs comportements agressifs.
Tribunal du travail de Louvain, 23 avril 2015
Une puéricultrice se blesse lors d’un accident à son domicile qui rend difficile l’exercice de son métier et plus particulièrement le fait de devoir soulever des poids. Elle est en incapacité de travail et pour finir se trouve en chômage partiel. Le médecin de l’Onem estime qu’elle doit s’adresser à sa mutuelle et l’employeur la licencie pour force majeur suite à des causes médicales.
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