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Cour de Justice de l’Union européenne, 12 janvier 2023
Après qu'il a rendu publique une vidéo où lui et son partenaire plaident pour plus de tolérance envers les couples homosexuels, un homme voit une série de contrats d'entreprise consécutifs de court durée prendre fin avec une chaîne de télévision publique polonaise. L'homme a fait une action en justice parce qu'il pensait avoir été victime de discrimination en raison de son orientation sexuelle. La Cour de Justice de l'Union européenne estime que la notion ‘activités non salariées’, qui figure dans la directive 2000/78/CE, couvre également une personne qui conclut des contrats d’entreprise.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 11 janvier 2023
La cour du travail a confirmé un jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 26 juin 2019, jugeant que le licenciement d’un employé de banque n’était pas motivé par une discrimination fondée sur l’état de santé.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 22 décembre 2022
Plusieurs travailleurs introduisent une plainte pour harcèlement en vertu de la Loi relative au bien-être. La cour du travail constate qu'il n'y a pas de risque de récidive et que, par conséquent, les intéressés n’ont plus d’intérêt dans une action en cessation.
Tribunal du travail du Hainaut, division Mons, 19 décembre 2022
Une organisation internationale licencie une femme après plus de deux ans d'absence pour cause de maladie. Le tribunal du travail juge que la femme a été victime d'une discrimination fondée sur son état de santé.
Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 7 décembre 2022
Le licenciement d'une femme - qui avait été absente pour cause de maladie presque tout le temps depuis juin 2016 - en raison de problèmes organisationnels était justifié par un but légitime et les moyens de réaliser ce but étaient appropriés et nécessaires.
Tribunal du travail de Liège, division Liège, 6 décembre 2022
L'indemnité pour licenciement discriminatoire (six mois de salaire brut) ne peut être cumulée avec l'indemnité pour licenciement manifestement abusif, selon le tribunal du travail. La méconnaissance du principe audi alteram partem est une faute de l'employeur pour laquelle des dommages et intérêts de 3.000 euros sont accordés.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 5 décembre 2022
Lors d'un entretien d'embauche à la ville de Bruxelles, une femme a exprimé son souhait de porter un foulard islamique pendant son travail. Suite à cela, l'entretien d'embauche a été arrêté. Selon le tribunal du travail, il n'y a pas de discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion.
Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 23 novembre 2022
Une femme a été licenciée pendant son absence pour cause de maladie. Selon le tribunal du travail, le licenciement était discriminatoire, d'autant plus que la femme aurait pu reprendre le travail si cela avait pu se faire sous forme de télétravail.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 7 novembre 2022
Après une absence de longue durée pour cause de maladie, une femme travaillant comme chef de service s'est vue retirer une partie de ses compétences. La cour du travail a jugé que la femme avait été victime de discrimination en raison de son état de santé.
Conseil d’Etat, 27 octobre 2022
Le Conseil d'État a jugé que la limite d'âge de 25 ans appliquée par Skeyes pour les concours de sélection d'aspirants contrôleurs aériens n'était pas objectivement justifiée.
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