Un mineur et ses parents, civilement responsables, comparaissent devant le tribunal de la jeunesse pour deux faits de coups et blessures. D’une part les victimes sont deux autres jeunes et d’autre part un membre du personnel enseignant. Le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de punir le mineur en question. En effet, les jeunes victimes de coups ne cessaient de lui dire qu’il était un sale étranger qui devait repartir dans son pays et les coups portés à l’enseignant étaient une réaction aux propos racistes tenus par celui-ci. Ces provocations ont fait perde au jeune son libre arbitre.

Une personne atteinte de cancer porte un foulard pour cacher sa calvitie. Elle va diner en famille. La serveuse lui fait remarquer que dans l'établissement le port de tout couvre-chef est interdit. La personne quitte le restaurant et introduit une action en cessation pour discrimination sur base de son état de santé. Elle obtient gain de cause en première instance. Un appel est introduit.

Une soirée tenue à l'université d'Anvers où l'écrivain Benno B des Pays-bas s'exprimait sous l'intitulé "Leve God, Weg met Allah" a du être interrompue suite à l'intervention de certaines personnes. Le tribunal défend la liberté d'expression.

Après une discussion avec une voisine, une femme barbouille le mur d'un couloir commun dans un immeuble à appartements à l'aide d'un feutre noir (graffiti). Suite aux mots choisis, le lieux où ils ont été apportés ainsi que l'inditification claire de la victime font en sorte que le tribunal estime qu'il y a plusieurs infractions à la loi du 30 juillet 1981.

Le 7 mai 2006 un homme d'origine africaine et son ami (coiffure dreadlocks) sont agressés par cinq jeunes après avoir quitté un café dans les environs de Bruges. L'homme d'origine africaine est gravement blessé et trouvera d'ailleurs la mort quelque temps plus tard. Cependant le médecin légiste ne peut assurer à 100% qu'il existe un lien causal entre les coups et la mort. Lors de l'enquête il se révèle que les jeunes avaient des liens avec les milieux d'extrême droite (musique, posters, stauettes, T-shirts, magazines. Le tribunal estime qu'en ce qui concerne les coups et blessures ainsi que le manque d'aide à personne en danger, les circonstances aggravantes sont prouvées.

Une cliente portant le voile désire s’installer à la terrasse d’un établissement. Le tenancier refuse de la servir en invoquant qu’elle porte le voile. Au cours de la procédure il invoquera que son établissement est situé dans un quartier difficile. L’action en cessation est intentée à l’initiative du Ministère public. C’est pour cette raison d’ailleurs que la victime n’obtiendra pas de dédommagement puisqu’elle n’est pas intervenue en bonne et due forme dans la procédure. Le tribunal constate une discrimination directe et indirecte, il ordonne la cessation et la publication pendant trois mois à l’intérieur de l’établissement.

Une professeur de mathématique introduit un référé car, contrairement à son affectation précédente dans un enseignement officiel de la ville, le port du voile lui est interdit lors d'une nouvelle affectation dans 3 écoles. Le juge estime que le principe de neutralité est ancré dans des décrets pour ce type d'enseignement et que de plus le respect de cet neutralité, également au niveau vestimentaire, peut même être considéré comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante. La direction pouvait au nom de cette neutralité interdire le port du voile.

Une personne handicapée moteur est accompagnée par un chien d'assistance. L'entrér d'un restaurant lui est refusée puisqu'elle est accompagnée d'un chien. Un huissier de justice constate le refus. Le tribunal estime que ce refus est discriminatoire et ordonne la cessation.

Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008) une action en cessation contre la Communauté Flamande et l'école de leur fils pour refus d'aménagement raisonnable pour une personne handicapée. Le conflict concerne l'attribution du nombre d'heures de langue des signes. Le tribunal rejette la demande. Il estime que les défendeurs font tout ce qu'ils peuvent mais qu'ils sont confrontés à une offre limitée.

Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008), une action en cessation contre la Communauté Flamande et les écoles de leurs enfants pour refus d'aménagement raisonnable pour personnes handicapées. Le conflit concerne le manque d'heures d'interprétariat en langue des signes. Dans une décision largement motivée le tribunal rejette la demande en tant qu'elle concerne les écoles mais l'estime fondée en tant qu'elle vise la Communauté Flamande.