Une jeune femme d’origine irakienne cohabite avec un homme d’origine belge et ensemble ils exploitent un magasin. Sa famille, traditionnelle, rejette sa façon occidentale de vivre. Lors d’une visite auprès de sa famille elle est séquestrée, maltraitée et menacée de mort.

Une personne à mobilité réduite se voit par deux fois refuser l’accès du même restaurant parce qu’elle est accompagné de son chien d’assistance. Le deuxième refus se fait en présence d’un huissier de justice.

Un jeune homosexuel monte de force dans un véhicule et est forcé de dévoiler le code de sa carte de banque. On tente de le violer et il est laissé à l’abandon. Les circonstances aggravantes sont retenues.

Un groupe de jeunes gens veut s’amuser en discothèque mais l’entrée est refusée au seul belge d’origine étrangère. La défense avance de nombreux motifs comme le contrôle, la sécurité, un système de carte de membre. Mais aucun de ces motifs ne s’avèrent être prouvés et donc la Cour conclut que le refus d’accès est fondé sur l’origine.

Un employé dispose d’une pension complémentaire qui fait partie de son contrat de travail individuel. Cette pension prévoit que la partenaire avec laquelle il contracte mariage après avoir pris sa retraite ne peut être bénéficiaire. La Cour refuse de constater la discrimination en se fondant sur le principe général de la non-rétroactivité des lois consacré par l’article 2 du Code civil.

Une secrétaire travaillant dans un cabinet ministériel ne semble pas supporter que sa supérieure hiérarchique est une personne de couleur. Elle tient régulièrement à son égard, ou en présence de tiers, des propos racistes ou méprisants.

Huit néerlandophones se font tabasser à la sortie d’un bar à Durbuy et leur véhicule est gravement endommagé. En première instance le tribunal de Marche-en-Famenne, par jugement du 23 février 2011, avait estimé que les auteurs des faits avaient agi par sadisme sans la moindre frustration. Ils étaient également poursuivis pour d’autres faits. Le tribunal avait retenu la circonstance aggravante mais sans préciser le critère visé.

En première instance l’auteur des faits avait déjà été condamné sur base de la loi du 23 mars 1995 pour avoir dans un tract mis en doute l’existence des « prétendues » chambres à gaz homicides. Il était également question de plusieurs autres faits de négationnisme et e.a. un autocollant : « Chambre à gaz = mensonge ». Par son jugement du 19 juin 2008 le tribunal correctionnel estime les faits prouvés et précise que l’auteur réhabilite une politique incompatible avec les valeurs démocratiques de la société. La Cour d’Appel confirme, par défaut, ce jugement.

Des parents introduisent, sur base du Décret Flamand (10 juillet 2008), une action en cessation contre la Communauté Flamande et les écoles de leurs enfants pour refus d'aménagement raisonnable pour personnes handicapées.

La Cour confirme, hormis la peine plus clémente, le jugement rendu par le Tribunal correctionnel de Gand le 13 octobre 2009. L’exploitant du dancing était le seul à se pourvoir en appel. Le tribunal a déduit de la totalité des évènements à disposition qu’il s’agissait d’une politique consciente d’exclure des personnes du chef de leur origine ce qui est une discrimination punissable. Le jugement faisait clairement la distinction entre les notions de racisme et de discrimination.