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140 Jurisprudence trouvé(e)(s)
23 Juin 2020

Tribunal du travail de Liège, division Arlon, 23 juin 2020

La requérante n’est pas encore déléguée, ni candidate, mais la CSC informe son employeur qu’elle va suivre une formation consacrée aux délégués. Son employeur refuse le congé et la licencie, en affirmant qu’elle a été trop souvent absente au cours des derniers mois et qu’elle perturbe l'organisation. Le lendemain, il reçoit un recommandé lui indiquant que la requérante est nommée en tant que déléguée. Il estime que la désignation est intervenue après le licenciement et qu'il n'est donc pas tenu au versement de l’indemnité.
16 Juin 2020

Cour d’appel de Liège, 16 juin 2020

Un parc animalier interdisait l’accès aux personnes handicapées accompagnées d'un chien d’assistance. Malgré de nombreuses tentatives de solution à l’amiable, le parc animalier maintenait sa position. Par jugement du 10 décembre 2018, le tribunal de première instance de Liège avait estimét qu’il s’agissait bien d’une discrimination indirecte sur base du handicap. La décision devait être affichée et diffusée dans la presse. C’est contre cet aspect de la décision que le parc animalier a interjeté appel.

13 Janvier 2020

Tribunal du travail de Liège, division Huy, 13 janvier 2020

Une travailleuse du service finances d'une administration communale tombe en burn-out suite à d’importantes pressions. Elle est absente pendant un an. Au cours de l’été 2017, elle souhaite revenir travailler à temps partiel. Sa proposition est acceptés par sa mutualité et la médecine du travail. A son retour, son employeur lui demande de s’absenter à nouveau parce qu’il envisage son licenciement. Deux semaines plus tard, elle est licenciée pour réorganisation.

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