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Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, 4 mai 2017
Le 4 mai 2017, le Collège d’Autorisation et de Contrôle du CSA a décidé de sanctionner la RTBF pour avoir diffusé des propos incitant à la discrimination pour des raisons d’ethnie, plus particulièrement à l’égard des Gens du Voyage. Les propos en question ont été tenus par l’animateur Alain Simons sur Vivacité Charleroi le 22 novembre 2016.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 4 mai 2017
Un agent statutaire, jardinier, auprès d’une commune est victime d’un accident du travail. Après un certain temps il veut reprendre le travail, moyennant certaines restrictions, dans le cadre d’un mi-temps médical. La commune refuse. Il introduit une action devant le tribunal du travail pour refus d’aménagement raisonnable.
Tribunal de première instance de Flandre orientale, division Termonde, 19 avril 2017
Une famille d’origine afghane se voit refuser la location d’une habitation à loyer modeste car l’agent immobilier requiert la présentation d’une carte d’identité belge.
Tribunal de première instance du Limbourg, division Tongres, 19 avril 2017
Le 19 avril, deux habitants de la commune de Genk ont été condamné à une peine de travail et une amende par le tribunal de première instance du Limbourg. Ils avaient dégradé les mosquées avec des graffitis (entre autres des croix gammées). Le jugement est définitif, Unia s’était constitué partie civile.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 30 mars 2017
Trois hommes apposent des autocollants sur du mobilier urbain, déroulent une banderole devant un futur centre d’accueil pour demandeurs d’asile et peignent des graffitis sur l’hôtel de ville ayant pour objet des messages haineux. Ils font partie d’un mouvement d’extrême droite.
Cour du travail de Liège, division Liège, 24 mars 2017
Un cadre d’une ASBL ‘like’ sur les médias sociaux à plusieurs reprises des ‘quenelles’. Après un premier avertissement et l'engagement de sa part de ne plus pratiquer cette façon de faire, il recommence et finit par se faire licencier pour motif grave.
Cour de justice de l’Union européenne, 14 mars 2017
En 2006 une femme musulmane qui travaillait depuis trois ans comme réceptionniste pour une société de gardiennage, s’est mise à porter le foulard. Selon le responsable du personnel, une politique tacite de neutralité était en vigueur dans l’entreprise. Après l’échec d’une tentative de négociation d’Unia, elle fut licenciée.
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 14 mars 2017
Une étudiante infirmière refuse d’enlever son voile pendant les cours et les stages. Le règlement du pouvoir organisateur prévoit cette interdiction.
Tribunal correctionnel de Namur, division Dinant, 9 mars 2017
Monsieur V. avait été poursuivi pour avoir porté un coup à Madame N. alors que celle-ci s'était présentée à son domicile pour soigner son épouse. A aussi été retenue la qualification de contexte raciste dans lequel les coups étaient intervenus car Mme N. s'est plainte d'être insultée par des propos de ce type lors de la séquence retenue, étant précisé qu'elle est d'origine africaine.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 21 février 2017
Une chercheuse au sein d’une grande entreprise informe son employeur de sa grossesse. Deux mois plus tard, elle est licenciée pour motif de restructuration de l’entreprise. Elle réclame l’indemnité de protection de la femme enceinte contre le licenciement mais est déboutée le 29 septembre 2014 par le tribunal du travail.
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