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Conseil d’Etat, 26 septembre 2017
Un ancien ouvrier d’une entreprise de nettoyage régionale se voit refuser un stage pouvant aboutir à une nomination car il a plus de 35 ans.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 25 septembre 2017
Une personne travaille depuis longtemps comme chauffeur de bus. Suite à une restructuration, l’employeur ne garde que les travailleurs à temps partiel tout en prenant en compte leur ancienneté. Il est d’accord de travailler comme bagagiste, mais à cause de problèmes de santé, il sera finalement licencié pour force majeure.
Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 20 septembre 2017
Un ex-parlementaire avait déjà été condamné par un jugement du 23 juin 2015 du Tribunal correctionnel de Bruxelles pour avoir nié via internet l’existence des chambres à gaz.
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Malines, 6 septembre 2017
Lors d’un incident qui se produit sur un parking, un des conducteurs dit à l’autre : « sur un chameau il n’y a pas de vitesse. Vous n’avez pas l’habitude ».
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 22 août 2017
Un ouvrier d’un service technique d’un CPAS, engagé comme contractuel, se présente pour participer à une épreuve de sélection pour le même emploi mais comme statutaire. Le premier appel n’est pas suivi d’un examen. Le deuxième appel est suivi d’un examen et c’est le nouveau participant qui emporte le concours. Sa nomination est suspendue par le Gouverneur de la Province e.a. pour motivation insuffisante.
Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 18 juillet 2017
La SNCB refuse d’aider un voyageur en chaise roulante à monter sur le train à la gare de Tielen. Même après l’intervention de Unia, la SNCB refuse de prévoir des aménagements. Unia a dès lors décidé d’introduire une action en justice.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 11 juillet 2017
Une employée souffre d’un cancer du sein. Trois mois après son opération elle reprend le travail dans le cadre d’un mi-tems médical. Quelques mois plus tard elle est licenciée pour cause de restructuration.
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 30 juin 2017
Le gestionnaire d’une page Facebook accessible à tous met en ligne des dessins et pamphlets. Il y ajoute des commentaires racistes et incitants. Il approuve les commentaires de ceux qui suivent cette page Facebook. Par voie digitale il incite à la haine envers des personnes en raison de leur couleur de peau et / ou origine. En avril 2015 il est suivi par 6.502 personnes, en août ce nombre s’élève à 23.000.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 30 juin 2017
Un employé de banque est licencié et estime que son état de santé, qui selon lui peut être considéré comme un handicap, est la cause de ce licenciement. L’employeur invoque le manque de performances.
Tribunal de l’entreprise de Gand, division Termonde, 28 juin 2017
Un individu veut louer un emplacement de bureau situé sur un grand site. Il formule sa demande avec un autre nom et ensuite sous son propre nom à consonance étrangère. ‘L’autre nom’ reçoit une réponse favorable et il s’en plaint sur les médias sociaux.
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