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Tribunal de première instance de Bruxelles, le 2 mai 2022
Les scan-cars qui contrôlent les rétributions parking ne détectent pas les cartes de parkings pour les personnes handicapées doivent dès lors payer une amende. Le tribunal conclut qu’il est bien question d’une discrimination indirecte sur base du handicap et prononce également une astreinte.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 19 avril 2022
Un homme insulte à plusieurs reprises trois piétons en les traitant de "sales Juifs". Le tribunal condamne l'homme sur la base du délit d'incitation.
Cour d’appel de Bruxelles (néerlandophone), 28 mars 2022
Un jeune homme se fait violemment agresser par trois personnes sur le quai de la gare d’Aarschot. L'agression est filmée et des propos racistes sont tenus. Le tribunal correctionnel de Louvain s'est prononcé le 15 juin 2020. La Cour d'appel de Bruxelles l'a suivi dans son raisonnement.
Tribunal du travail de Bruxelles (néerlandophone), 18 mars 2022
Le tribunal du travail a jugé que les garçons qui n'ont pas été vaccinés à l'école contre le virus du papillome humain seraient comme les filles en grande partie remboursés pour la vaccination de rattrapage jusqu'à l'âge de 18 ans.
Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 10 mars 2022
Lors d'un contrôle de police pendant le confinement, un homme sans papiers reçoit des coups et son GSM est cassé. Un des policiers est condamné. La circonstance aggravante n'est pas retenue.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 22 février 2022
Une femme travaille comme comptable dans une entreprise et se trouve en burn-out. Lorsqu'elle reprend le travail, un processus de réintégration est initié. Mais l’entreprise ne réussit pas à lui trouver un nouveau poste et elle est licenciée. Elle pense être victime de discrimination en raison de son état de santé.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 17 février 2022
Une ouvrière, travaillant dans une crèche, a des problèmes de santé et est souvent absente pour de longues durées. Elle finit par être licenciée.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 9 février 2022
Une personne transgenre est agressée par les prévenus qui lui avaient donné rendez-vous sur un site de rencontres homosexuelles. Ils ont filmé la scène. Le tribunal les a reconnus coupables.
Cour du travail de Bruxelles (francophone), 3 février 2022
Une employée communale remplit des tâches importantes au niveau de l’organisation et de la coordination tant interne qu’externe. Elle est licenciée après des absences répétées pour cause de maladie.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 24 janvier 2022
Une employée est licenciée pendant une absence pour maladie. Elle réclame e.a. une indemnité pour licenciement déraisonnable et une indemnité pour licenciement discriminatoire.
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