Un révisionniste notoire réclame l'abolition de la loi sur le révisionnisme. La Cour examine minutieusement si la restriction du droit à la liberté d'expression est discriminatoire et si les conséquence de la loi sont proportionnelles aux objectifs poursuivis. L'appel est rejeté.

Article 1,1° de la loi de 30 juillet 1981 1) Par un jugement rendu le 19 décembre 1995, le Tribunal correctionnel de Neufchâteau a déclaré non fondées les poursuites entamées sur la base de la loi du 30 juillet 1981 vis-à-vis d'une personne qui avait agressé verbalement et physiquement un jeune étranger dans une cour de récréation d'une école de Bertrix.

Lorsqu’un agent immobilier annonce qu’une des conditions pour le candidat-locataire est qu’il soit « Belge de nature », il enfreint l’article 2. La condition de nationalité pour le candidat-locataire est contraire à la loi.

Discrimination à la location d'un appartement à une famille des personnes d'issues de l'immigration.

Personne d’origine étrangère victime de coups et blessures par un coup de poing américain. Le juge estime qu’une peine de principe suffit car les deux personnes impliquées ont une part de responsabilité dans les faits. Il aurait été question de provocation.

Déclarer en public qu’il « faut mettre tous les immigrés sur un bateau ou placer une bombe en-dessous de leur lit » est une infraction à l’article 1er de la loi antiracisme.

Article 1,2° et 2 de la loi de 30 juillet 1981 Cinq Pakistanais désireux de boire un verre dans un café de Saint-Trond s'entendent dire qu'on ne veut pas les servir et que " ces cinq singes bruns " doivent quitter le café.

Article 1, 3° et 4° de la loi de 30 juillet 1981 Se rend coupable d'un délit visé à l'article 1 de la loi la personne qui insulte en public une femme d'origine marocaine ainsi que la communauté marocaine dans son ensemble.

Article 2 de la loi de 30 juillet 1981 Lorsqu'il ne peut pas être clairement établi que le refus de louer une motocyclette est dû à l'origine étrangère du candidat loueur, le bénéfice du doute doit jouer en faveur de l'accusé. En l'espèce, la raison du refus n'est pas liée au fait que le client s'est mis à parler turc, mais bien à l'inquiétude qui s'est emparée de la loueuse. Une telle crainte est évidemment subjective et n'était peut-être pas fondée, mais elle ne peut pas être considérée comme une forme délibérée de discrimination.

Le travailleur qui, comme l'atteste une enquête réalisée par le bureau régional du chômage, traite à plusieurs reprises son contremaître de " sale italien, misogyne, masochiste", en présence de la direction et du personnel, commet une faute grave qui justifie un licenciement sans préavis.