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Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons 2 octobre 2016
Un homme réserve une chambre d’hôtel et signale que son épouse est accompagnée d’un chien d’assistance. L’hôtel signale qu’il n’est pas équipé pour recevoir le couple et leur chien dans les meilleures conditions. La réservation est annulé et le couple loge ailleurs. Le couple s’adresse à Unia.
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 20 novembre 2015
Une école de promotion sociale interdit dans son règlement le port du foulard. Une élève adulte qui veut suivre un cours sur les "huiles essentielles" est refusée car elle est voilée. Elle invoque une violation du Décret du 12 décembre 2008 de la Communauté française. L’école présente comme objectif légitime la neutralité afin d’éviter des conflits politico-religieux.
Tribunal de la jeunesse de Flandre orientale, division Gand, 13 octobre 2015
Un homme est victime de violences brutales et stupides en raison de son homosexualité. La victime était mineure. Les parents sont également cités comme civilement responsable.
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 13 juillet 2015
La banque ferme le compte d’une asbl qui soutient des actions humanitaires en Afrique, Asie et Moyen-Orient. L’asbl invoque une discrimination sur base de la religion.
Tribunal de première instance de Namur, division Namur, 5 mai 2015
Un propriétaire exige des candidats locataires un contrat de travail à durée indéterminé ou, à tout le moins, un contrat de travail. Le Centre reçoit plusieurs signalements concernant ce même propriétaire qui avait pourtant promis de respecter la loi à l’occasion de contacts antérieurs.
Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 14 octobre 2014
Un arbitre est actif au sein de la première division provinciale. Selon son évaluation annuelle il devrait être assuré de son activité au sein de cette division et cependant il est dégradé en deuxième division. A l’aboutissement des procédures internes spécifiques au sport concerné il obtient gain de cause et réclame auprès du tribunal civil un dédommagement pour la faute dont il a été victime, c’est-à-dire le classement mis en cause qui selon lui est en lien avec son origine.
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 16 juillet 2014
Un journaliste sollicite, par le biais d’un agent, une interview auprès d’un artiste. Il précise qu’il se déplace en chaise roulante et demande d’en tenir compte lors du choix du lieu de l’interview. L’agent lui fait savoir, de façon fort désagréable, que ce n’est pas son problème et il tient le même discours en présence d’autres personnes.
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 25 juin 2014
A l’issu d’un stage au sein d’une administration le stagiaire fait l’objet d’un rapport négatif. Indigné il harcèle via le téléphone et courriels le responsable hiérarchique. Ses messages portent e.a. sur l’origine de la victime.
Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 2 juin 2014
Un exploitant de salle de fitness prévoit dans son règlement d’ordre intérieur une interdiction générale de couvre-chefs et pour les abonnés une interdiction de port de signes politiques et religieux. Une dame est refusé car elle porte le foulard pour des motifs religieux et une autre est également refusé alors qu’elle porte le foulard pour des raisons médicales. Les négociations n’aboutissent pas tout à fait. L’exploitant adapte son règlement seulement pour des raisons médicales et moyennant son accord.
Tribunal de première instance de Liège, division Liège, 6 mai 2014
Refus de location d’un logement à « des noirs, des non belges et des insolvables » par un propriétaire et son mandataire.
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