La question se posait de savoir si la loi du 23 mars 1995 était une des exceptions visées par l’article 150 de la Constitution et que les infractions sous formes écrites puissent être poursuivies devant le tribunal correctionnel.

Un mineur, qui fait partie d’un groupe de jeunes, donne des coups de pied à une femme uniquement parce qu’elle a la peau foncée. C’est ce que le juge déduit des propos racistes du mineur et du fait qu’il fait le salut hitlérien. En première instance les faits ont été qualifiés comme une violation de l’article 1 de la loi antiracisme.

Le Tribunal Correctionnel de Bruges a fait application de l’article 405 quater C.P. qui prévoit des circonstances aggravantes pour coups et blessures. Un témoin, ami de la victime, affirmait que la victime avait été provoquée par un groupe de jeunes qui tenait des propos racistes.

Un homme, connu pour son caractère violent, avait menacé un membre de la Communauté Juive en tenue vestimentaire traditionnelle et avait brandi un couteau.

Une altercation dans un bureau de poste, devant témoins, entre une personne d’origine italienne et un policier en civil se poursuit en rue et même au commissariat de police. En première instance, le tribunal correctionnel de Tournai, par jugement du 1er juin 2004, avait estimé l’infraction non établie.

Le MRAX et les victimes de discrimination en matière de logement introduisent une action en cessation (loi 25.02.2003). Après un premier contact avec l'agence immobilière ils se voient opposer un refus, le bailleur souhaitant des locataires calmes. Cependant le bien reste inoccupé. Une amie des victimes se renseigne auprès de l'agence et la seule information qu'on lui demande concerne la nationalité des candidats locataires. De l'ensemble des faits le juge déduit une présomption de discrimination et ordonne la cessation.

Deux portiers refusent l’accès d’un établissement à deux personnes dont la peau est foncée.

Dans la cafétéria d’une maison de repos un visiteur tient des propos à l’égard d’une stagiaire d’origine étrangère dont le tribunal considère que le contenu incite à la discrimination ou la haine.

Le tribunal correctionnel d’Anvers avait par jugement du 9 septembre 2003 condamné deux frères, pour infractions à la loi sur le négationisme et la loi sur le racisme, à une année avec sursis et une amende de 2.500 euros. Ils perdaient leurs droits civils et politiques pour une période de dix ans. Le Centre et la Fondation Auschwitz recevaient chacun 1 euro de dommage. La Cour d’Appel d’Anvers a confirmé ce jugement mais a porté la peine de prison à un an ferme.

La Cour a accepté pour certains faits, en matière d’accès à un lieu de sortie, une violation de l’article 2. L’enquête menée de très près par la police avait permis de contrecarrer les arguments classiques des portiers que le refus avait été inspiré par l’état d’ébriété, le comportement agressif ou la tenue vestimentaire du visiteur.