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Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 30 juin 1997
Articles 1,2° et 2 de la loi de 30 juillet 1981
Est constitutif d'une infraction aux articles 1 et 2 de la loi le refus de se faire soigner par un médecin d'origine africaine alors que l'on est hospitalisé en urgence. Le prévenu a crié, en présence de tiers: " Non, ce sale bougnoule ne me touchera pas ".
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 21 novembre 1996
Article 2 de la loi de 30 juillet 1981
Lorsque le prévenu confirme qu'il a refusé l'accès à un dancing à un client parce que celui-ci est connu pour être un " boelzoeker " (un " fouteur de merde ") tandis que la victime estime que la raison du refus est due à son origine ethnique, on se trouve dans une situation où une parole vaut l'autre et où le bénéfice du doute doit jouer en faveur de l'accusé. Par contre, si les prévenus ne peuvent pas avancer de raison objective pour expliquer leur refus, il est établi que celui est motivé par l'origine ou la couleur de peau de la victime.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 15 juillet 1996
Article 1,2°-3°-4° de la loi de 30 juillet 1981
Le salut fasciste effectué pendant la prestation de serment lors de l'installation d'un conseil communal est lourdement symbolique et chargé de sens et évoque immanquablement l'idéologie fasciste et nazie qui, sur base de considérations essentiellement racistes, mena au génocide que connut l'Europe au cours des années 1930 et 1940.
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 21 juin 1996
Lorsqu’un agent immobilier annonce qu’une des conditions pour le candidat-locataire est qu’il soit « Belge de nature », il enfreint l’article 2. La condition de nationalité pour le candidat-locataire est contraire à la loi.
Tribunal correctionnel du Limbourg, division Hasselt, 17 avril 1996
Discrimination à la location d'un appartement à une famille des personnes d'issues de l'immigration.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, 28 mars 1996
Personne d’origine étrangère victime de coups et blessures par un coup de poing américain. Le juge estime qu’une peine de principe suffit car les deux personnes impliquées ont une part de responsabilité dans les faits. Il aurait été question de provocation.
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Anvers, 14 mars 1996
Déclarer en public qu’il « faut mettre tous les immigrés sur un bateau ou placer une bombe en-dessous de leur lit » est une infraction à l’article 1er de la loi antiracisme.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Audenarde, 23 octobre 1995
Article 1, 3° et 4° de la loi de 30 juillet 1981
Se rend coupable d'un délit visé à l'article 1 de la loi la personne qui insulte en public une femme d'origine marocaine ainsi que la communauté marocaine dans son ensemble.
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Bruges, 25 septembre 1995
Article 2 de la loi de 30 juillet 1981
Lorsqu'il ne peut pas être clairement établi que le refus de louer une motocyclette est dû à l'origine étrangère du candidat loueur, le bénéfice du doute doit jouer en faveur de l'accusé. En l'espèce, la raison du refus n'est pas liée au fait que le client s'est mis à parler turc, mais bien à l'inquiétude qui s'est emparée de la loueuse. Une telle crainte est évidemment subjective et n'était peut-être pas fondée, mais elle ne peut pas être considérée comme une forme délibérée de discrimination.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 6 septembre 1994
Article 1 et 3 de la loi de 30 juillet 1981
La Ligue néerlandophone des droits de l'homme avait cité à comparaître deux dirigeants du Vlaams Blok sur la base de l'article 3. Afin de prouver le caractère raciste du groupement, le plaignant a soumis le programme en septante points du parti.
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