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Tribunal de l’entreprise de Bruxelles (francophone), 7 mars 2005
Un assureur informe en septembre 2003 ses clients que les primes pour l’assurance hospitalisation vont augmenter. L’augmentation, exprimée en pourcentage, est plus conséquente pour les assurés âgés. La compagnie d’assurance justifie cette différence par le fait que les frais d’hospitalisation sont plus élevés pour les assurés âgés que pour les assurés plus jeunes.
Tribunal de la jeunesse de Bruxelles (néerlandophone), 5 novembre 2004
Un élève mineur a tenu des propos gravement racistes envers un professeur et a refusé toute réparation par la médiation. Il ne semble pas encore être conscient de la gravité des faits, ni du caractère blessant de ces propos et actes (menace de coups).
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 20 octobre 2004
Suite à une plainte du Centre, le Parquet a cité devant le Tribunal de Bruxelles 2 personnes pour avoir posé des actes antisémites stigmatisant l'ascendance juive de leur professeur de français; le Ministère Public les poursuivait pour violation de la loi du 23.03.95 dite loi contre le négationnisme.
Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 30 septembre 2004
Les faits datent de 2000 et concernent les agissements d'un responsable du service de la surveillance générale de la STIB. Il est reproché d'une part au prévenu d'avoir exprimé les propos suivants: " ce n'est pas un bougnoul qui me fera changer d'avis" et d'avoir donné l'ordre à un chef administratif de ne pas affecter des agents d'origine étrangère au dépôt de Woluwe lors des cérémonies du centenaire, d'autre part.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 4 mai 2004
Le prévenu avait sur la voie publique tenus des propos que le Tribunal a considéré être une incitation du chef de l'article 1 de la loi du 30 juillet 1981 (antiracisme).
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 31 mars 2004
La 55ème chambre du tribunal correctionnel a condamné le gérant d'une agence immobilière qui a refusé de prendre en considération la candidature d'une personne dans le cadre de la vente d'un bien et ce pour des raisons liées à son origine congolaise.
Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 30 juin 2003
Un jeune homme d’origine étrangère a été maltraité dans les locaux de la gendarmerie. Le tribunal, dans son jugement du 18 décembre 2002, ne conteste pas la véracité de ses dires concernant les dommages corporels encourus mais les déclarations contradictoires de la victime quant à l’auteur des faits font en sorte que celui-ci est acquitté. La Cour par contre examine de plus près les déclarations de l’auteur des faits et réforme le jugement rendu en première instance.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 4 juin 2003
Le Tribunal Correctionnel de Bruxelles s'est déclaré compétent dans l'affaire contre Daniel FERET (Président et parlementaire fédéral du Front National) le webmaster du site internet du FN et contre l'asbl "Front national". Ils étaient cités sur base d'infractions contre les articles 1 et 3 de la loi antiraciste du 30 juillet 1981.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 6 mars 2003
Le 8 janvier 2000, Mme K, infirmière, qui dispensait des soins dans une chambre à l'hôpital X., a violemment été prise à partie par Mme Z.I., une parente de l'une des occupantes. Mme Z.I. l'a menacé publiquement tout en lui proférant des propos vexatoires à connotation raciste qui visaient son origine ruandaise.
Cour d’appel de Bruxelles (néerlandophone), 26 février 2003
Trois asbl qui soutenaient le parti politique à l’époque dénommé Vlaams Blok ont été cité directement par le Centre et la Liga. La raison en était : prôner ou pratiquer la discrimination de façon répétée et manifeste, et ce par un groupe ou une association. Le tribunal conclut à son incompétence puisqu’il s’agirait d’un délit politique. La Cour d’Appel confirme le jugement rendu en première instance en date du 29 juin 2001. Voir aussi Cour d’Appel de Gand, 21 avril 2004.
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