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Cour européenne des droits de l’homme, 16 juillet 2009
La Cour européenne des droits de l’homme a examiné le 16 juillet si la condamnation de Daniel Féret (ex-président du Front National) pour racisme par les tribunaux belges constituait ou non une violation du principe de liberté d’expression. Elle a confirmé la condamnation, par une petite majorité de 4 voix sur 3, ce qui montre combien le débat est vif sur une question aussi difficile.
Tribunal correctionnel du Hainaut, divisoin Charleroi, 15 juin 2009
Lors de la prestation au conseil communal un homme tend le bras droit en oblique vers le haut, la main gantée de noir. Le tribunal estime qu'en portant ainsi le salut hitlérien il incite à la haine.
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Malines, 8 juin 2009
Suite à un incident banal la victime se voit balancer des insultes racistes et ensuite encaisse des coups. Le tribunal retient les coups et blessures avec circonstances aggravantes (article 405quater Code pénal) mais pas l'incitation à la haine (article 20,2° loi du 30 juillet 1981).
Tribunal de première instance de Bruxelles (néerlandophone), 29 mai 2009
Un conseiller provincial déclare dans un communiqué de presse et des émissions télévisées qu'il faudrait interdire l'accès de jeunes d'origine immigrée aux parcs d'attractions. Le tribunal estime que la liberté d'expression n'est pas un droit absolu et qu'en faisant usage de ces paroles il a bel et bien incité à la haine, la discrimination ou la ségrégation.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 18 mars 2009
Un homme est poursuivi pour des articles qui incitent à la haine, la discrimination ou la ségrégation. plusieurs articles de cette revue sont des incitations à la haine, la discromination ou la ségrégation. Cependant cet homme n'est ni l'auteur, ni l'éditeur, ni l'imprimeur ou le distributeur. Les poursuites à son encontre sont donc irrecevables.
Tribunal correctionnel de Flandre occidentale, division Courtrai, 4 mars 2009
Un jeune homme endommage des biens mobiliers et immobiliers e.a. en y apportant des graffitis. Ainsi il peint une croix Celtique et une croix gammée sur le pignon d’une maison.
Tribunal de l’entreprise de Liège, division Neufchâteau, 3 mars 2009
À l’occasion d’une négociation pour la conclusion d’un bail commercial le bailleur fait part, lors d’une conversation téléphonique enregistrée à son insu, de ses doutes quant à la viabilité des activités commerciales envisagées et émet une remarque quant à l’origine de l’épouse du candidat locataire.
Cour d’appel d’Anvers, 25 février 2009
Des personnes d'origine étrangère se plaignent de ne pas avoir accès à une salle de sport. Les faits font l'objet d'une prise de vue par caméra cachée. Ce type de preuve est rejetté puisqu'il n'y a pas d'arrêté d'exécution en matière de test de situation (25.02.2003) et que la loi du 10 mai 2007 n'en fait même plus mention.
Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 23 janvier 2009
La Cour d’Appel de Bruxelles a rendu un arrêt le 23 janvier 2009 dans le procès entrepris en 2002, notamment par le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme (Centre) en qualité de partie civile contre Messieurs Abdel R. A. et Raphaël G., tous deux gestionnaires du site Internet www.assabyle.com du Centre islamique belge (CIB) de Molenbeek.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (néerlandophone), 12 décembre 2008
La prévention concerne la négation, minimisation grossière, tentative de justification ou d’approbation du génocide commis pendant la deuxième guerre mondiale par le régime national-socialiste allemand lors d’une interview télévisée diffusée dans le cadre d’une émission d’actualité. L’argument qu’il s’agirait d’un délit politique est rejeté.
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