Refus par un agent immobilier (ancien art. 2 loi du 30 juillet 1981 antiracisme) Tribunal de 1ère instance du 03.04.08, cbre correctionnelle (jugement définitif)

Tenant compte de l'âge, les prestations effectuées, les perspectives d'avenir et les besoins pour la saison suivante un arbitre ne peut plus opérer en 1ière classe. L'arbitre en question soulève une discrimination sur base de l'âge. En première instance le tribunal du travail estime que la décision n'est pas motivée par l'âge mais est en lien avec les prestations effectuées. La Cour du travail arrive à la conclusion inverse en se basant sur des éléments comme: manque de critères clairement définis en matière de la formation, renvoi vers l'âge dans la motivation de la décision, contradictions dans l'évaluation,...

Une personne en séjour irrégulier, mais ayant introduit une demande de régularisation auprès de la commune, souhaite ouvrir un compte en banque afin d'y déposer une garantie locative. La banque refuse puisqu'il n'y a aucun document officiel. La Cour Constitutionnelle ayant partiellement annulée la loi du 25 février 2003, la liste des critères protégés est ouverte et une action en cessation est introduite. Celle-ci est rejetée, le tribunal estime que les exigences posées par la loi contre le blanchiment sont des normes d'ordre public qui priment.

Le 29 janvier, la Cour du travail a jugé que l’interdiction du port du foulard, décrétée par une entreprise commerciale pour les travailleurs qui sont en contact direct avec la clientèle est justifiée. Une vendeuse souhaitait porter un foulard sur base de ses convictions religieuses.

Un politicien souhaite placer une annonce électorale dans les publications de 4 groupes médiatiques. Ayant essuyé des refus il introduit une action en justice.

En 2003, Monsieur L., employé au bureau de Poste, a porté plainte auprès de son percepteur du bureau après avoir été frappé par un collègue qui lui a aussi tenu des propos racistes. Il a également déposé plainte auprès des services internes, de la police et du Centre. Son employeur a décidé de mettre immédiatement fin au contrat de travail de Monsieur L. avec paiement d'une indemnité de congé invoquant une rupture de confiance.

Une déléguée syndicale, travaillant dans une entreprise 'sécurisée' fait usage de son badge d'accès en dehors des heures de service mais dans le cadre de son activité syndicale. Après une remarque elle est lincenciée. D'autres délégués (de différents syndicats) n'ont dans des situations similaires pas été confrontés à l'empêchement d'assurer leur mandat syndical ou l'exercice de leur convention de travail. La Cour estime, dès lors, que l'employeur a créé une situation discriminatoire.

Le tribunal a été saisi pour des faits de violences répétées et d’autres faits de discrimination impliquant plusieurs portiers d’un dancing W.W.L. ainsi que l’un des responsables de cet établissement de nuit.

Le dirigeant d'une entreprise déclare publiquement qu'il ne souhaite pas engager des personnes d'origine étrangère car ses clients ne les apprécient pas. En première instance le tribunal du travail a estimé que l'argument des souhaits des clients n'est pas valable mais que, par contre, il ne s'agit que d'une discrimination potentielle en l'absence de victime individuelle. La Cour du Travail soumet des question préjudicielles à la Cour de Justice des Communautés européennes.

Une ergothérapeute remplace pendant deux années un autre membre du personnel dans une maison de repos. pendant ces deux années elle a trois crises d'épilepsie. Lorsque l'emploi se libère sa candidature n'est pas retenue, la Direction lui reproche un manque de franchise quant à son état de santé. Le médecin du travail l'avait déclaré apte pour l'emploi. Le tribunal conclut à une présomption de discrimination à l'embauche.