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1153 Jurisprudence trouvé(e)(s)
12 Octobre 2020

Cour du travail de Gand, division Gand, 12 octobre 2020

En 2006, S. Achbita a commencé à porter un foulard islamique. Elle travaillait auprès de la société de gardiennage G4S. Aux yeux de G4S, le port d’un foulard n’était pas conciliable avec une “politique de neutralité non écrite”. Le port du foulard entrait également en contradiction, selon G4S, avec l’uniforme d’entreprise d’une réceptionniste, qui doit donner une image reconnaissable et neutre aux clients. Unia a essayé sans succès d'aboutir à des solutions de compromis. S. Achbita a dès lors été licenciée par G4S.
28 Septembre 2020

Cour d’appel de Bruxelles (francophone), 28 septembre 2020

Un candidat locataire belge d’origine africaine contacte une agence immobilière. Il transmet tous les documents requis mais reçoit le message que le propriétaire a choisi un autre candidat. Il demande à une personne d'origine belge de contacter l’agence, qui l'informe que le bien est toujours libre. Les conversations téléphoniques ont été enregistrées. Par jugement du 3 septembre 2019, le tribunal de première instance du Brabant-wallon constate, sur base des enregistrements, qu’il y a bien eu discrimination directe. La victime est indemnisée et l’agence doit afficher la décision dans ses locaux et le bulletin de l'Institut Professionnel des Agents Immobiliers (IPI).

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