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Tribunal du travail de Gand, division Gand, 25 octobre 2016
Une employée est absente pour cause d’une maladie de longue durée. Pendant son absence elle est enceinte. Lorsque la période de protection contre le licenciement en cas de maternité est écoulée elle est licenciée.
Curia : Base de données jurisprudence - approche technique
Vous trouverez sur cette page toute la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne de Luxembourg, regroupée par principe ou technique qui émergent des décisions.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 10 octobre 2016
Une personne malvoyante est engagée et son poste de travail est aménagé. L’employeur autorise la présence du chien d’assistance mais celui-ci incommode d’autres employés. Diverses solutions sont proposées mais aucune n’agrée la personne malvoyante. Finalement celle-ci est licenciée.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 septembre 2016
Une travailleuse souffre de tendinite et demande un mi-temps médical. L’employeur refuse et elle reprend le travail à temps plein. Peu de temps après elle est licenciée. L’employeur invoque une évaluation négative.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 16 septembre 2016
Après quelques courtes absences pour maladie une employée demande de reprendre le travail dans le cadre d’un mi-temps médical. L’employeur refuse et elle reprend, sans remarques, le travail à temps plein. Lorsqu’elle est licenciée elle invoque le refus d’aménagement raisonnable.
ribunal du travail de Bruxelles (francophone), 1er septembre 2016
Une personne travaillant dans l’enseignement s’estime victime de harcèlement depuis plusieurs années. En fin de compte elle demande une suspension de son contrat pour exercer ses fonctions dans un autre établissement. Elle considère la réponse négative de son employeur comme un refus d’aménagement raisonnable.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 27 juin 2016
Un homme d’origine iranienne pose sa candidature pour un poste d’agent bancaire indépendant mais elle n’est pas retenue. Il estime que son origine n’est pas étrangère à ce refus. Son conseil introduit une action pour obtenir une indemnité forfaitaire. Le tribunal du travail rejette sa requête le 28 novembre 2014.
Cour du travail de Bruxelles (néerlandophone), 24 juin 2016
Une puéricultrice se blesse à l’épaule et encourt une lésion qui l’empêche de participer à certaines activités. Elle adresse un courrier à son employeur afin de demander une réintégration dans la crèche. La réaction de l’employeur consiste en un préavis pour raisons médicales car il n’y a pas de travail adapté disponible. Par son jugement du 23 avril 2015 le tribunal du travail de Louvain estime qu’il n’y a pas de discrimination sur base du handicap.
Tribunal du travail de Liège, division Dinant, 20 juin 2016
Un homme postule pour un emploi d’instructeur dans une auto-école. Après un premier entretien il reçoit un courriel lui expliquant que son profil physique ne convient pas et s’il a déjà pensé à perdre du poids.
Tribunal du travail de Bruxelles (francophone), 9 juin 2016
Deux infirmières travaillent pour un service qui assure des soins et de la prévention dans un grand nombre d’écoles, tant libres qu’officielles. À un certain moment, elles viennent travailler en portant le voile alors que le règlement d'ordre intérieur interdit tout signe qui exprime une conviction religieuse ou philosophique.
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