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Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 24 novembre 2021
La Ville de Bruxelles a fait le choix d’une neutralité exclusive. Elle interdit donc le port des signes convictionnels aux étudiant·e·s de tous ses établissements - y compris dans l’enseignement supérieur et les établissements de promotion sociale, empêchant notamment les jeunes femmes de confession musulmane de suivre les cours avec leur foulard. Dans le cadre de ce dossier une question préjudicielle avait été posée à la Cour Constitutionnelle (C.C., 4-06-2020).
Tribunal de première instance de Bruxelles (francophone), 18 octobre 2021
Un homme visite une maison avec sa maman qui porte le foulard et un vêtement traditionnel. Sa candidature n’est pas retenue. Lorsque sa sœur visite la même maison, la candidature est retenue.
Tribunal correctionnel de Liège, division Liège, 14 octobre 2021
A la sortie d'une réception de mariage, un couple homosexuel se fait agresser violemment. Des témoins corroborent leur version des faits.
Tribunal correctionnel d’Anvers, division Turnhout, 11 octobre 2021
Entre mars 2019 et janvier 2020, une femme connue des services de l’OCAM (Organe de coordination pour l’analyse de la menace) a publié à maintes reprises des mèmes à caractère haineux sur internet.
Tribunal du travail d’Anvers, division Anvers, 7 octobre 2021
Une société spécialisée en poissonnerie est victime d’un incendie qui détruit les ateliers et les véhicules de transport ou affectés aux marchés. Peu de temps après, elle licencie les collaborateurs plus âgés avec une ancienneté importante.
Cour d’appel de Liège, 30 juin 2021
Une série de personnes qui se font appeler ‘Identitaires Ardenne’ publient des incitations à la haine sur les réseaux sociaux. Ils sont poursuivis tant pour l’incitation à la haine que pour délit d’association et de collaboration à des faits permettant de prôner de manière manifeste et répétée la haine contre des groupes protégés, plus précisément les musulmans et la communauté LGBTI+. Elles ont été condamnées par jugement du 22 octobre 2020.
Tribunal correctionnel de Flandre orientale, division Termonde, 30 juin 2021
Dans une piscine, un incident se produit entre des enfants qui jouent et deux dames plus âgées. Une de ces dames porte des coups aux enfants et les aurait qualifiés de « ces bruns ».
Cour du travail d’Anvers, division Anvers, 28 juin 2021
Une femme sourde postule pour un emploi dans une entreprise pharmaceutique. La femme est enceinte. Elle n'est pas embauchée. La cour du travail estime que la femme a été victime d'une discrimination fondée sur son handicap et sur son genre. La cour du travail confirme que les indemnités forfaitaires prévus par la loi antidiscrimination et la loi genre peuvent être cumulés et accorde deux indemnités forfaitaires de six mois de salaire brut.
Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone), 13 avril 2021
Une présentatrice télé d’origine africaine est l’objet de propos incitant à la haine, la discrimination et la violence sur les réseaux sociaux. L'internaute a également publié des messages haineux envers les personnes d’origine juive.
Cour du travail de Mons, 2 avril 2021
Une institutrice primaire souffre de sclérose en plaques. Entre 2011 et 2015, son employeur refuse d’accorder des aménagements raisonnables. Par la suite, certains aménagements sont progressivement mis en place après l’intervention d'Unia. Ce n’est qu’après une médiation judiciaire que l’employeur respecte ses obligations tout en refusant de reconnaître la discrimination. Par ordonnance du 10 janvier 2020 le tribunal de travail de Charleroi estime qu’il est bien question de discrimination et l’institutrice peut prétendre à une indemnité de six mois de salaire même si depuis lors la situation est régularisée puisqu’il existe un risque de récidive.
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